Tout sur le conjoint collaborateur

1 Une définition à préciser

Désormais, le conjoint du pharmacien qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'officine doit obligatoirement choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Jusqu'à présent, il pouvait n'avoir aucun statut et, dès lors, n'avait aucun droit propre (prévoyance, retraite, formation...), ce qui le mettait dans une situation précaire en cas de divorce ou de décès du pharmacien. S'il n'est ni salarié, ni associé, le conjoint qui collabore de manière régulière à l'officine se verra donc attribuer d'office le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, il bénéficie du statut de collaborateur s'il ne perçoit pas de rémunération. Et s'il exerce une activité extérieure, elle ne doit pas dépasser un mi-temps. Le décret d'application devrait préciser la définition du conjoint collaborateur et cette notion d'activité régulière.

2 Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse

Le conjoint collaborateur doit être affilié personnellement à la caisse autonome d'assurance vieillesse à laquelle le chef d'entreprise est affilié, c'est-à-dire la CAVP pour le régime de base et pour le régime complémentaire et invalidité décès. Cela entraîne le versement de cotisations qui pourront être calculées à sa demande, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur un pourcentage du revenu professionnel du pharmacien. En conséquence, le pharmacien ne cotisera plus que sur la base de la fraction de revenu qui lui reste. Mais cela lui procurera peut-être un nombre de points, ou des droits, réduits par rapport à ceux qu'il aurait acquis en gardant sa cotisation entière ! Les modalités de calcul seront précisées ultérieurement.

A noter : Le fait de devoir cotiser en plus au régime complémentaire et au régime invalidité décès va inévitablement alourdir les charges !

3 Paiement des cotisations

Le conjoint bénéficie en début d'activité des mêmes possibilités de report et d'étalement du paiement des cotisations que le pharmacien lui-même, sauf s'il a déjà adhéré volontairement au même régime de retraite.

4 Rachat de périodes d'activité (6 ans maximum)

Cette faculté qui existait déjà doit être exercée avant le 31 décembre 2020. Pour cela, le conjoint doit justifier, par tous moyens, avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'officine durant les 6 années précédentes.

5 Retraite anticipée en cas d'inaptitude au travail

Le conjoint collaborateur qui n'est plus en mesure de participer à une activité professionnelle pourra toucher sa pension du régime de vieillesse de base dès l'âge de 60 ans sans pénalités.

A noter : Le coefficient de réduction de 1,25 % par trimestre manquant n'est pas appliqué en cas d'inaptitude au travail.

6 Formation continue

Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue comme tout travailleur indépendant et à la validation des acquis de l'expérience. Le pharmacien doit verser une contribution au financement des actions de formation de 0,24 % du plafond de la Sécurité sociale.

7 Accès au plan d'épargne d'entreprise

La loi permet d'accéder au plan d'épargne entreprise tout comme le pharmacien dès lors qu'il y a au moins un salarié dans l'officine.

8 Protection en cas de divorce

Le législateur a voulu protéger le conjoint collaborateur. Si des dettes ou des sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion de la pharmacie, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel (la pharmacie). Cette situation se rencontre notamment lorsque l'époux non pharmacien a dû donner sa caution pour garantir les dettes de la pharmacie...

9 Droit de créance en cas de décès du pharmacien

Le législateur a étendu aux professions libérales cette disposition dont bénéficiaient déjà les conjoints de chefs d'entreprise artisanale ou commerciale. Désormais, le conjoint survivant du pharmacien bénéficie d'un droit de créance égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral, s'il justifie (par tous moyens) avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'officine pendant au moins dix ans, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes.

10 Protection des biens propres

Si le conjoint collaborateur accomplit les actes de gestion et d'administration pour le besoin de la pharmacie, ceux-ci sont réputés l'être pour le compte du pharmacien et n'entraînent aucune obligation personnelle à sa charge. En clair, cette mesure a pour objet de protéger les biens propres du conjoint collaborateur envers les créanciers de la pharmacie, peu importe le régime matrimonial. Ces derniers cherchent en général à établir la responsabilité du conjoint du fait des actes accomplis dans le cadre de son mandat afin de pouvoir se payer sur ses biens propres. Cela est valable même pour les actes qui excéderaient le mandat qu'il est présumé avoir reçu du pharmacien.

A noter : Cette protection ne couvre pas les actes de disposition (opération qui engage le capital ou l'avenir, et qui risque d'aboutir à une diminution du patrimoine de son div) que l'époux pourrait effectuer, même pour les besoins de l'officine.