Les mesures spécifiques à l'officine - Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

MESURES OFFICINE

Actualité

Enquête

La loi en faveur des PME contient un certain nombre de mesures spécifiques à la pharmacie. Elle modifie la loi sur les SEL, introduit une nouveauté dans les modalités de répartition du capital des officines exploitées en société, facilite l'accession progressive à la propriété en rendant possible les « parts en industrie », et assouplit les conditions pour les regroupements de pharmacies...

- La loi sur les SEL modifiée.

La profession aura désormais la possibilité d'agir en ce sens via deux décrets en Conseil d'Etat. Le premier décret professionnel, s'il est pris, limitera le nombre de prises de participation directes ou indirectes, par toute personne physique ou morale (SEL, SPFPL ou sociétés de participation financière de professions libérales, holding prévues par la loi MURCEF) dans les SEL. L'objet de ce décret est d'empêcher la constitution de groupes de pharmacies de taille illimitée et incontrôlables par des montages en cascade ou de chaîne. Le second décret professionnel permettra d'écarter la dissociation entre droit au capital et droit de vote, ce qui limitera tout l'intérêt des SELAS (SEL par action simplifiée), dans lesquelles des investisseurs extérieurs peuvent détenir jusqu'à 99 % du capital dans la rédaction actuelle de la loi MURCEF (c'est-à-dire avant la rédaction de décrets « pharmacie »). Si ce décret est adopté, la détention de la majorité du capital sera forcément aux mains des professionnels en exercice dans la société. Cela reviendra à réécrire la loi MURCEF sur ce point précis tout en conservant l'esprit originel de la loi sur les SEL de pharmacie. Le risque de perte d'indépendance professionnelle du pharmacien exploitant sera ainsi écarté.

- Un seuil minimal de propriété.

Pour la même raison, un nouvel article impose aux sociétés de pharmacies un minimum de détention dans le capital. Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote. Cette disposition entre en vigueur immédiatement, ce qui impose aux sociétés avec des pharmaciens associés détenant moins de 5 % du capital de se mettre en conformité rapidement.

- Les apports en industrie.

La loi offre la possibilité de créer des « parts d'industrie » au bénéfice des jeunes diplômés pour leur faciliter l'accès progressif à la propriété. L'intérêt de créer des parts d'industrie est de permettre à celui qui commence par acheter une petite part de capital de SNC, SARL ou SELARL de valoriser également son apport de travail et de percevoir une rémunération supplémentaire correspondante. Cette « reconnaissance financière » pourra ultérieurement être convertie en parts de capital. Dans la loi, l'associé « junior » bénéficie d'une période allant de 5 à 8 ans pour transformer ses parts en industrie en parts en société.

- Les regroupements facilités.

Les regroupements de plus de deux officines sont désormais autorisés. Les conditions relatives au nombre d'habitants de la commune desservie par chaque officine à regrouper (moins de 2 500 ou de 3 000) sont supprimées (ce qui signifie que les fusions sont également ouvertes aux officines qui ne sont pas en « surnombre »). L'obligation de conserver pendant 5 ans un nombre de pharmaciens équivalent à celui des officines regroupées est également supprimée. L'interdiction de revente d'une officine regroupée dans un délai de 5 ans est levée ainsi que celle de procéder à un nouveau regroupement. En revanche, le transfert de l'officine regroupée dans ce même délai de 5 ans reste interdit pour couper court à toute opération spéculative.

A noter

Les deux grands oubliés de cette loi :

il s'agit de la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt pour l'acquisition des titres d'une société soumise à l'IS, et l'alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières. L'exonération des plus-values sur les cessions d'entreprise après 15 ans de détention pourrait néanmoins être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.

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