Les autres mesures importantes

- Statut du conjoint travaillant dans l'officine

La loi en faveur des PME oblige le conjoint du chef d'entreprise travaillant de façon régulière dans l'entreprise familiale à opter pour l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les organismes chargés de l'immatriculation de l'entreprise doivent être informés de ce choix. Un décret doit venir préciser les modalités d'application de cette option.

Si le conjoint opte pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ce choix entraîne les conséquences suivantes : l'obligation de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité du chef d'entreprise, la possibilité de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise mais aussi du droit à la formation professionnelle continue.

- Le collaborateur libéral

La loi crée un contrat de collaborateur libéral. Il permet à celui qui en est titulaire d'exercer son activité auprès d'un autre professionnel sans lien de subordination et de relever du statut social et fiscal des indépendants.

- Exonération de 30 000 Euro(s) pour les dons familiaux

Le financement familial des projets de création et de reprise d'entreprise est encouragé par l'intermédiaire d'une exonération de droits d'enregistrement à hdiv de 30 000 euros sur les dons familiaux. Cette exonération est réservée aux dons de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou encore à un neveu ou une nièce en l'absence de descendant, réalisés en pleine propriété entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

- Transmission à titre gratuit des entreprises

Le dispositif d'exonération partielle de droits d'enregistrement sur les mutations à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés et d'entreprises individuelles est assoupli sur les successions ouvertes et les donations passées à compter du 4 août 2005. L'abattement sur les droits de donation et de succession est porté de 50 % à 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, en contrepartie d'un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l'activité pendant au moins 6 ans.

- Provision pour investissements futurs

Afin d'encourager les investissements, la récente loi PME permet aux entreprises individuelles et aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu, suivant un régime réel d'imposition, de constituer une provision défiscalisée (5 000 Euro(s) au maximum mis en réserve par an pendant 3 ans) pour investissements futurs au titre des exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010.

- Tutorat du repreneur d'entreprise par le cédant

Une prime est accordée au cédant d'une entreprise commerciale qui assure une prestation de tutorat à l'occasion de cette transmission. La mission du tuteur consiste, après la cession, à faire profiter un temps le repreneur de son expérience afin de l'aider à assurer au mieux la transition. La prime à la transmission donnée par l'Etat se substituerait à l'indemnité de départ des commerçants. Son octroi sera subordonné à la conclusion d'une convention de tutorat entre le cédant et le cessionnaire. Cette prime ne sera pas prise en compte pour la détermination du revenu net global de l'exploitant. Les conditions d'un tel tutorat rémunéré ou non seront fixées par un décret, notamment dans l'hypothèse d'un cumul emploi/retraite.

- Favoriser la formation des créateurs et repreneurs d'entreprises

Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.