Le DIF adapté à l'officine - Le Moniteur des Pharmacies n° 2593 du 03/09/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2593 du 03/09/2005
 

ACCORD DE BRANCHE

Actualité

L'événement

L'accord sur le droit individuel à la formation, tout juste signé, annonce d'autres dossiers de fond dans le domaine social. Les négociations vont se multiplier dans les mois qui viennent entre syndicats de salariés et patronaux. Sur fond de tensions UNPF-FSPF.

Les cinq centrales salariées ont approuvé l'accord adaptant à l'officine la loi sur le droit individuel à la formation (DIF) (la CGT devait être la dernière à signer, vendredi). La FSPF ayant signé elle aussi, cet accord est validé mais il devra attendre son extension au Journal Officiel pour être applicable à toutes les officines. En effet, l'UNPF a refusé un div qu'elle taxe « d'incohérent » et l'USPO n'est pour l'instant pas encore représentative pour les négociations sociales. Seuls les adhérents de la FSPF se voient donc appliquer à ce jour les conditions de l'accord (voir encadré page 7), les autres titulaires se voyant eux opposer les termes de la loi, moins favorable aux salariés.

« Si l'accord est étendu dans sa totalité, nous émettrons des réserves, déclare un Claude Japhet, président de l'UNPF, remonté. On est parti pour six mois ! »

Ça coince sur le tutorat.

Ce syndicat souhaitait en outre dans un premier temps un simple avenant aux divs préexistants, et non un nouvel accord de branche *. Mais l'un des principaux points d'achoppement tient à une mesure, incluse dans ce div, apportant des précisions sur le tutorat de jeunes en stage à l'officine en vue du BP. Quand le tuteur est un des salariés, il est prévu de le rémunérer à hdiv de 10 points par mois (37,31 euros à ce jour). Une formation est aussi prévue pour les tuteurs. Ce dont l'UNPF ne voulait pas, estimant qu'il n'y a pas un tuteur attitré dans l'officine mais que c'est toute l'équipe qui forme le jeune. Globalement, l'Union taxe la Fédération de surenchère sur cette négociation...

« C'est la première fois qu'on se retrouve dans cette situation. Je ne sais pas ce qui se passe entre les deux mais il y a un problème, commente Roger Halegouët (CGC). D'habitude les syndicats patronaux se mettent d'accord avant de venir négocier avec nous. Là, nous n'avons pas à nous en plaindre. Nous avons pris le meilleur projet pour les salariés. » Mais paradoxalement, la situation ne fait pas rire les centrales syndicales salariées. « Ces dissensions pourraient retarder des dossiers de fond importants, s'inquiète François Génin, secrétaire fédéral CFDT en pensant notamment à la classification de la convention collective (voir page ci-contre). On ne va pas être aidés car on sent bien que les deux chambres syndicales diffèrent. Et avec le troisième larron qui va arriver... (Ndlr, l'USPO). » Or voilà que se profilent de gros dossiers sociaux, dont la classification des métiers de l'officine, la VAE (validation des acquis de l'expérience) et la formation continue obligatoire. Chaud.

* En fait l'accord signé pour l'officine adapte un accord interprofessionnel de l'UNAPL pour toutes les professions libérales.

A noter : Besoin de financement

Même s'il ne semble pas y avoir actuellement de souci pour répondre à la demande, l'OPCA-PL pourrait bien un jour nécessiter un financement plus important pour faire face à l'aflux des formations dues notamment à la formation continue obligatoire (dont une partie pourrait se faire via le DIF). « Mais nous n'en sommes pas là, analyse Roger Halégouët (CGC), président de la CPNE et membre de l'OPCA-PL. Les pharmaciens viennent de faire un gros effort avec le doublement de leur cotisation... même s'ils versent encore beaucoup moins que d'autres professions pour la formation. »

DIF, mode d'emploi

- Principe : tout salarié à temps plein aura un DIF de 24 heures par an (y compris maternité, congé de maladie, congé parental...) (1). Il est informé chaque année par écrit par l'employeur du nombre d'heures cumulées au titre de son DIF.

- Démarche : il en fera la demande par écrit à son employeur, celui-ci demande ensuite une prise en charge à l'OPCA et se positionne en fonction de la réponse.

- Acceptation : l'employeur a un mois pour donner sa réponse ; il pourra refuser jusqu'à deux ans de suite. Tout est formalisé par écrit.

- Prise en charge : l'OPCA-PL prend en charge les formations acceptées par l'employeur (tant que son budget le permettra) ; si l'employeur a refusé deux ans de suite la formation, le salarié peut la faire financer par un Fongecif.

- Cumul : le nombre d'heures de DIF non utilisées peut être cumulé d'année en année jusqu'à un plafond de 144 heures.

- Temps partiel : le DIF sera de six heures par an pour les salariés faisant moins de 11 heures dans une officine ; de douze heures pour un temps de travail hebdomadaire de 11 à moins de 21 heures ; de dix-huit heures entre 21 et moins de 28 heures hebdomadaires ; de vingt-quatre heures pour 28 heures ou plus (comme pour les temps plein) et pour tous les salariés reconnus handicapés (2).

- Changement d'employeur : les heures accumulées au titre du DIF ne sont pas transmissibles d'une officine à l'autre ; elles peuvent être utilisées au cours du préavis ; elles sont perdues en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

- Quelles formations : l'accord de branche liste les types de formations éligibles au DIF, liées principalement aux métiers et diplômes de l'officine. Toute autre formation pourra être prise en charge par l'employeur ou par un Fongecif.

- Quand les suivre ? En principe, les formations se font durant le temps de travail. Si l'employeur s'y refuse, il verse au salarié une allocation correspondant à 50 % du salaire horaire du salarié pour les heures passées en formation hors temps de travail.

- Pour 2005. Les salariés peuvent faire valoir dès maintenant leur DIF : complet s'ils étaient présents à temps plein dans l'entreprise au 1er janvier 2004, proratisé s'ils étaient à temps partiel ou s'ils ont été embauchés courant 2004.`

(1) 20 heures dans la loi.

(2) Dans la loi, le nombre d'heures au titre du DIF est strictement proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Voir aussi l'article « Le DIF en 6 questions », paru le 9 avril (Le Moniteur n° 2577), également consultable dans nos archives électroniques (http://www.moniteurpharmacies.com).

« Un dialogue social de façade »

C'est le titre virulent d'un communiqué de la CFDT Santé-sociaux publié en juillet. Ce syndicat déplore le retard pris dans les négociations sur la classification de la convention collective (hiérarchisation des métiers de l'officine ; dépoussiérage d'anciennes fonctions, ou au moins des dénominations ; ajout des nouveaux métiers...). « La CFDT exige dès maintenant le respect des dispositions légales sur la révision quinquennale des classifications », dit le communiqué. « Nous revendiquons la refonte de cette grille depuis quatre ans, explique François Génin, négociateur dans la branche pour la CFDT. Cela aurait pu être bouclé au premier semestre. Là on ne sait pas si le travail fait depuis deux ans va donner quelque chose ! »

Les syndicats patronaux justifient ce « retard » par l'attente du contrat d'étude prospective (CEP), qui doit établir les besoins de la profession en termes d'emploi, de qualification, recenser les salaires pratiqués sur le terrain..., et qui est censé sortir à la fin de l'année. La négociation devrait suivre.

Par la même occasion, la CFDT revendique « un réel déroulement de carrière, organisé et garanti, une reprise de l'ancienneté en cas de changement d'employeur, un premier coefficient au minimum 5 % au-dessus du SMIC, un premier coefficient de pharmacien adjoint au niveau du plafond de la Sécurité sociale. » « Nous avons été les premiers à le réclamer », déclare Bernard Paul-Martin (CGC), commentant ce dernier point tout en confirmant que l'ensemble des centrales syndicales sont grosso modo sur la même longueur d'ondes que la CFDT sur de telles revendications. Mais il réfute l'idée d'absence de dialogue social.

Le sujet est en tout cas loin d'être anodin pour les salariés vu les conséquences qui découleront de cette classification des métiers et diplômes de l'officine (salaires, validation des acquis de l'expérience...). - F.S.

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