Quotas : une arme fatale mais source de contentieux

Quotas. Les industriels se refusent à prononcer ce mot. Les Entreprises du médicament préfèrent parler « d'une organisation du marché basée sur une certaine organisation de la production ». Le principe, lui, est le même. En France, il y a deux ans déjà, les grossistes français s'étaient élevés publiquement contre ce système, consistant pour des laboratoires à établir des quotas de livraison, pour certains produits, en fonction des parts de marché locales des répartiteurs (voir Le Moniteur n° 2433). Le risque inhérent de ruptures de stocks, pas flagrant jusqu'ici en France, a été avéré dans des pays comme la Belgique ou la Grèce. « Le commerce parallèle peut effectivement assécher le marché d'un pays, commente le Leem. Mais vous ne pouvez pas demander à un site de production de répondre indéfiniment à la demande d'un pays alors qu'elle est beaucoup plus importante que ses besoins. »

« Le GERS permet aux laboratoires de connaître à 300 boîtes près ce qui est nécessaire pour un pays », commente un exportateur français pour qui la politique des quotas est un frein réel au commerce parallèle en tant qu'activité économique viable.

« Objectivement justifié. »

Un arrêt de 2000 concernant Bayer a conclu que la méthode était licite dans la mesure où elle n'enfreignait pas les règles de la concurrence. En octobre dernier, dans le cadre d'une « question préjudicielle des autorités grecques sur la légalité d'une politique de quotas dans un condiv de risque de pénurie » (produits Imigran, Lamictal, Serevent...), l'avocat général de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) argumentait que, dans le cadre d'une économie administrée et en l'absence de risque pour le consommateur, « le refus d'approvisionnement intégral était susceptible d'être objectivement justifié », commente le cabinet d'avocats Courtois-Lebel, spécialisé dans la défense des laboratoires. La CJCE suivra-t-elle ces conclusions ? Depuis novembre 2000, GSK avait décidé de ne plus répondre intégralement aux livraisons des grossistes et de livrer directement hôpitaux et pharmacies.

Le Code communautaire prévoit simplement que le titulaire de l'AMM et les distributeurs assurent « dans la limite de leurs responsabilités respectives, un approvisionnement approprié et continu de ce médicament pour les pharmacies [...] de manière à couvrir les besoins des patients de l'Etat membre ». C'est là la limite des importations parallèles : « Je pressens là de futures sources de contentieux », commentait en octobre un agent du ministère de la Santé devant des industriels impliqués dans les affaires réglementaires. « Les quotas ont été admis dans la mesure où ils ne faussaient pas la concurrence entre des entreprises déjà implantées sur un marché. Mais je ne sais pas dans quelle mesure un nouvel arrivant, empêché d'entrer sur le marché en raison des quotas, ne pourrait pas obliger les fabricants à remettre en cause la politique des quotas en arguant, dès lors, de pratiques anticoncurrentielles », s'interroge Christian Grenier, directeur de Népenthès. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

Les refus de vente purs et simples sont aussi courants. Mais un abus de position dominante est toujours extrêmement difficile à prouver. C'est la faille exploitée par les laboratoires.