Les ONDAM pourraient être calculés sur quatre ans - Le Moniteur des Pharmacies n° 2571 du 26/02/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2571 du 26/02/2005
 

EN BREF

Actualité

Le Conseil des ministres examinait mercredi un projet de loi révisant le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale. Il introduit notamment une programmation pluriannuelle des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), sur quatre ans. Le projet serait ainsi accompagné d'un rapport soumis au vote des députés décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche et champ d'activité pour les quatre années à venir

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