LÉGISLATION
Actualité
Enquête
Avec la nouvelle année, les résolutions vont bon train : s'organiser, trier la paperasse, lire l'actualité professionnelle, se tenir informé de l'évolution de la législation pharmaceutique... Pour vous y aider, « Le Moniteur » vous propose ce « quiz législatif ».
Jules finalise l'acquisition de la pharmacie Tonus. Dans une semaine, c'est le grand saut : la reprise de l'officine, la rencontre avec la clientèle et cinq collaborateurs à encadrer :
- Marie, pharmacienne adjointe ;
- Pierre, également pharmacien adjoint ;
- Lucie, préparatrice ;
- Bertrand, également préparateur ;
- Carole, secrétaire.
C'est une première pour Jules, fraîchement sorti de la faculté. Saurez-vous l'aider à s'installer en toute sérénité ?
Chaque question à laquelle vous aurez correctement répondu rapporte un point. Pour une même question, plusieurs réponses sont parfois possibles.
Votre score est obtenu en additionnant l'ensemble de vos points. Pour découvrir votre résultat, rendez-vous page 27.
Question 1
Pour se faire connaître, Jules pourra-t-il faire passer une annonce dans la presse locale ?
A - oui
B - non
Question 2
Madame Tonus, la titulaire actuelle, avait un DU d'orthopédie. Ce n'est pas le cas de Jules, ni d'aucun de ses collaborateurs. La pharmacie pourra-t-elle continuer à vendre des colliers cervicaux après le rachat ?
A - oui
B - non
Question 3
Pour diversifier l'offre de la pharmacie, Jules aimerait louer et vendre des véhicules pour handicapés. Comment devra être aménagée l'officine ?
A - Aucun aménagement particulier n'est requis
B - Toutes les marches seront cassées pour permettre l'accès aux personnes en fauteuil roulant
C - Des toilettes pour handicapés seront installées
Question 4
Un client présente à la pharmacie une ordonnance prescrivant Caullus 10 mg. Ce médicament n'est pas en stock. Il faut le commander. Quel est le délai dont dispose la pharmacie pour honorer la demande :
A - 24 heures
B - 48 heures
C - Aucun délai ne s'impose
Question 5
Marie vient de faire part de sa démission à madame Tonus. Quelle sera la durée de son préavis ?
A - Quelques jours. Le terme du préavis de Marie sera marqué par le départ de madame Tonus à qui elle a signifié sa démission
B - Un mois
C - Trois mois
Question 6
Combien d'heures par semaine Marie pourra-t-elle s'absenter pour rechercher un emploi au cours de son préavis ? Elle travaille habituellement 21 heures par semaine réparties sur 4 jours :
A - 7 heures
B - 8 heures
C - Aucune heure de recherche d'emploi ne lui sera accordée puisqu'elle démissionne
Question 7
Le contrat de Marie comporte une clause de non-concurrence. Qui devra verser l'indemnité financière ?
A - Jules
B - Madame Tonus
Question 8
Les frais d'inventaires du stock seront-ils :
A - A la charge de madame Tonus ?
B - A la charge de Jules ?
C - Egalement répartis ?
Question 9
L'officine affiche un chiffre d'affaires annuel de 970 000 euros HT. Jules devra-t-il pourvoir le poste laissé vacant par Marie :
A - Oui
B - Non
Question 10
Quant à Pierre, il aimerait arrondir ses fins de mois en cumulant son poste à temps plein avec un autre emploi d'adjoint. Est-ce compatible avec le contrat de travail conclu avec la pharmacie Tonus ?
A - Oui
B - Non
Question 11
Avec madame Tonus, l'ensemble de l'équipe bénéficiait chaque année d'une prime de 13e mois et ce depuis 5 ans. Jules devra-t-il reprendre cet usage ?
A - Oui
B - Non
Question 12
Le père de Jules est pharmacien retraité. Pourra-t-il de temps en temps prêter main forte au comptoir ?
A - Oui
B - Non
Question 13
Un patient se présente avec une ordonnance émanant d'un pédicure-podologue. Pierre pourra-t-il la passer en tiers payant ?
A - Oui
B - Non
Question 14
Jules devra verser à chaque collaborateur la prime de blouse :
A - Avant le 31 décembre de chaque année
B - Avant le 31 octobre de chaque année
C - Peu importe la date, pourvu qu'elle soit versée
Question 15
Carole bénéficiera-t-elle de cette prime alors qu'elle ne porte pas de blouse et qu'elle travaille à temps partiel ?
A - Oui
B - Non
Question 16
Bertrand, préparateur, commet une erreur de délivrance. Quelle responsabilité pourra-t-il voir engagée ?
A - Sa responsabilité civile
B - Sa responsabilité pénale
C - Sa responsabilité professionnelle
Question 17
Antoine, étudiant en pharmacie, se présente à la pharmacie Tonus. Il aimerait faire quelques remplacements. Cela est possible si :
A - Il a validé sa sixième année
B - Il a validé sa cinquième année et soutenu sa thèse
C - Il a validé sa cinquième année et accompli son stage de six mois de pratique professionnelle
Question 18
Jules aimerait augmenter ponctuellement le volume horaire de travail de Carole en ayant recours aux heures complémentaires. Carole pourra refuser si :
A - Son contrat est muet sur le sujet des heures complémentaires
B - Ses obligations personnelles ne lui permettent pas de rester à l'officine après 17 h
C - Jules ne respecte pas un délai de prévenance suffisant à chaque fois qu'il demandera à Lucie d'effectuer des heures complémentaires
Question 19
Vu son horaire de travail hebdomadaire (20 heures), combien d'heures complémentaires Carole pourrait-elle accomplir chaque semaine :
A - 2 heures maxi
B - 14 heures maxi pour rester en dessous des 35 heures hebdomadaires
Question 20
Un médicament d'exception, non prescrit sur une ordonnance à 4 volets, peut-il être délivré ?
A - Oui
B - Non
Question 21
Une cliente présente une ordonnance de son médecin généraliste sur laquelle est prescrit Mifégyne. La Pharmacie Tonus pourra-t-elle honorer cette demande ?
A - Oui
B - Non
Question 22
Le congé maternité de Lucie prendra bientôt fin. Elle a l'intention de demander un congé pour allaitement. Jules devra-t-il accepter ?
A - Oui
B - Non
Question 23
Quand Lucie devra-t-elle rencontrer le médecin du travail ?
A - Le jour de son retour
B - Dans les 5 jours suivant son retour
C - Dans les 8 jours suivant son retour
Question 24
Quant à Pierre, il aimerait bien profiter d'un congé individuel de formation (CIF) pour prendre des cours de théâtre. Jules pourra-t-il refuser ?
A - Oui. Pas question d'accorder un congé pour ce motif. Le comptoir, c'est pas de la comédie
B - Non, théâtre poterie, ou informatique, un salarié peut bénéficier d'un CIF pour l'activité de son choix
Question 25
Jules sait que la formation pharmaceutique continue est devenue obligatoire. Doit-il impérativement mettre en place un plan de formation ?
A - Oui
B - Non
Question 26
Jules fait le point sur la documentation qu'il doit détenir. Tout employeur doit détenir un document unique sur l'évaluation des risques en entreprise. En cas d'absence de ce registre, la sanction sera :
A - Un avertissement de l'inspection du travail
B - Une amende de 150 euros
C - Une amende de 1 500 euros
Question 27
Quelle pharmacopée doit être présente à l'officine ? :
A - La Pharmacopée européenne
B - La Pharmacopée française
C - L'une ou l'autre
D - Les deux
Question 28
Jules pourra-t-il accueillir l'été prochain (dans six mois) un étudiant en pharmacie effectuant son stage de fin de première année ?
A - Oui
B - Non
Question 29
Jules pourra-t-il transférer son officine un an après son installation ?
A - Oui
B - Non
1- A. Mais au préalable, il devra communiquer l'annonce au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
2 - A.
3 - B et C. De plus, les locaux à niveaux devront être munis d'une rampe et un atelier permettra d'assurer les petites réparations de maintenance des véhicules.
4 - C. Aucun délai ne s'impose à la pharmacie. En revanche, le grossiste-répartiteur doit livrer le médicament dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
5 - C. Sauf dispense de madame Tonus, Marie devra effectuer son préavis dans son intégralité. Elle le commencera avec madame Tonus et l'achèvera avec Jules.
6 - A. Même démissionnaire, Marie a droit à des heures de recherche d'emploi. En principe, ce sont 2 heures par jour travaillé, sans toutefois que ces absences ne l'amènent à réduire de plus d'un tiers son temps de travail.
7 - A. Même si c'est madame Tonus qui a conclu le contrat avec Marie et prévu d'y insérer une clause de non-concurrence, c'est Jules qui devra payer !
8 - C. Ce n'est pas une règle mais, en général, ces frais sont réglés pour moitié par l'acquéreur.
9 - B. A partir de 980 000 euros, Jules devra embaucher un adjoint.
10 - A. Sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas de clause d'exclusivité. Et Pierre devra veiller à ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire.
11 - A. Dans un premier temps, Jules est tenu de reprendre l'usage. Cependant s'il souhaite supprimer la prime, il pourra dans un second temps dénoncer l'usage en suivant la procédure de révocation.
12 - B.
13 - B. Les ordonnances des pédicures-podologues n'ouvrent droit à aucun remboursement en faveur de l'assuré. La capacité de prescription est indépendante d'un éventuel remboursement.
14 - B.
15 - A. Le seul critère pour bénéficier de cette prime, c'est l'ancienneté.
16 - B. La responsabilité professionnelle ne concerne que les pharmaciens (titulaires ou adjoints). Quant à la responsabilité civile, c'est le pharmacien titulaire qui est responsable du fait de ses préposés.
17 - C. De plus, Antoine devra être muni d'un certificat, délivré par l'Ordre, attestant qu'il remplit bien les conditions requises pour effectuer ce remplacement.
18 - A et C.
19 - A. Le nombre d'heures complémentaires est plafonné à 10 % du temps de travail hebdomadaire ou mensuel. Et le cumul, temps de travail contractuel plus les heures complémentaires, ne peut amener le salarié à temps partiel à travailler 35 heures !
20 - A. Mais il ne sera pas remboursé.
21 - B. L'IVG médicamenteuse en ville suit un processus très strict. Le pharmacien délivre l'abortif au médecin traitant qui a effectué une commande pour usage professionnel. Et c'est le médecin qui remettra le médicament à sa patiente.
22 - B. Aucun congé n'est prévu pour les jeunes mamans qui allaitent leur bébé. En revanche, elles ont droit à une autorisation d'absence d'une heure par jour.
23 - C.
24 - B. Eventuellement, Jules pourra reporter ce congé mais une seule fois.
25 - B.
26 - C. Et le double en cas de récidive !
27 - D.
28 - B. Pour être maître de stage, Jules doit avoir de l'expérience : trois ans en officine dont une année au moins en tant que titulaire.
29 - A.
De 1 à 9 points : Moniteur Expert à la rescousse ! Laissez tomber la notice du jeu électronique dernier cri de votre petit dernier pour dépoussiérer votre documentation pharmaceutique. D'ailleurs, n'aurait-elle pas servi à confectionner les cotillons ?
De 10 à 19 points : Pas mal... Même si le Code de la santé publique, la convention collective et le Code du travail ne sont pas vos livres de chevet, vous vous en sortez honorablement. Question d'instinct ou de chance, vous êtes à l'abri d'un dérapage incontrôlé, mais il faudrait quand même songer à vous mettre à jour.
De 20 à 30 points : A l'aise ! On a bien essayé de vous piéger dans le labyrinthe de la législation pharmaceutique, mais bravo, vous êtes (presque) incollable ! Ne seriez-vous pas abonné au Moniteur Expert ?...
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
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