Le Moniteur des Pharmacies n° 2559 du 27/11/2004
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


Le décret renforçant le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) a été publié au JO du 19 novembre. C'est lui qui prendra les décisions pour la fixation des prix, la mise en place et le montant des TFR, les sanctions financières auxquelles est exposée l'industrie, et qui signera la charte sur la visite médicale. Les ministres auront tout de même la possibilité de s'y opposer. Ils donneront une fois par an les orientations de la politique économique du médicament, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Dans la composition du CEPS, on note la nomination d'un représentant des assurances complémentaires et celle d'un délégué conjoint de la CANAM et de la MSA, en plus de deux représentants de la CNAMTS. Son président, Noël Renaudin (voir ...

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