FRAIS D'ÉTABLISSEMENT : Le juste étalement

Le rachat d'une officine occasionne un certain nombre de frais accessoires à la vente alourdissant de manière significative le coût de l'investissement global. Ils sont constitués pour l'essentiel des droits d'enregistrement (4,80 % du prix de cession), honoraires et frais d'actes.

Selon les circonstances, ces frais d'amortissement sont compris entre 5 et 10 % de la valeur de négociation de l'officine.

Alors que l'achat du fonds ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale sur les revenus futurs pour le calcul des impôts, les frais d'établissement, eux, sont déductibles. La réglementation prévoit qu'ils peuvent être déduits immédiatement des résultats de la première année ou être amortis sur une durée maximale de cinq ans, prorata temporis. C'est-à-dire qu'ils sont constatés dans les charges de l'entreprise de manière étalée, bien que décaissés dès la première année.

L'exemple 1, donné par le cabinet Arythma, permet de comprendre le mécanisme des amortissements : une pharmacie est acquise pour 1 500 000 Euro(s) le 1 septembre 2004. Les frais d'établissement s'élèvent à 120 000 Euro(s). Si l'entreprise décide d'amortir ces frais sur trois ou cinq ans, les dotations annuelles seront réparties différemment.

Un engagement ferme.

« Etant significative, et étalée entre un ou cinq ans, la dotation viendra alléger l'imposition et le niveau des cotisations sociales pour le titulaire exploitant dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, fait remarquer Olivier Delétoille, expert-comptable de ce cabinet. Par contre, au-delà de cette période, les résultats vont augmenter mathématiquement puisqu'il n'y aura plus de frais d'établissement à déduire. En considérant parallèlement que les intérêts de l'emprunt souscrit pour le rachat de la pharmacie diminuent régulièrement, on constatera une augmentation de la pression fiscale et sociale. C'est le fameux effet de ciseaux ! »

Malheureusement, au dire de cet expert-comptable, la question du choix de la durée d'amortissement des frais d'établissement est souvent trop rapidement survolée à l'occasion de l'établissement du premier bilan. « A partir du moment où le contribuable retient une option la première année lors de l'établissement des comptes annuels, il ne pourra plus changer de politique et en adopter une différente les années suivantes », met-il en garde.

La pratique retient le plus souvent une période de cinq ans mais, selon lui, ce n'est pas toujours la meilleure formule. La question des amortissements est plus complexe qu'il n'y paraît et « la réflexion devra être menée en collaboration avec l'expert-comptable en tenant compte de plusieurs paramètres », poursuit-il.

L'incidence du régime fiscal de l'entreprise.

Parmi eux, ceux ayant trait au régime fiscal de l'entreprise arrivent en première ligne. Plusieurs options sont possibles. Si la pharmacie acquise est exploitée dans le cadre d'une structure à l'IR (impôt sur le revenu), le pharmacien contribuable a généralement intérêt à choisir un étalement des frais d'établissement sur cinq ans, afin de « linéariser » le plus possible ses revenus. Il en sera différemment si, au démarrage, la pharmacie est exploitée dans le cadre d'une structure à l'IR, mais avec l'ambition programmée de passer à l'IS (impôt sur les sociétés : en EURL, SELURL, SARL, SELARL ou SNC ayant opté à l'IS par exemple) lorsque la pression fiscale sera trop forte. Dans ce cas, la durée d'amortissement retenue est souvent plus courte, deux ou trois ans. « Ce choix s'accompagnera à bon escient d'une politique de réduction de l'exercice social dès que les frais d'établissement seront totalement amortis, mais avant de passer à l'IS», souligne Olivier Delétoille.

Mais il se peut aussi que la pharmacie soit exploitée dès le départ dans le cadre d'une structure à l'IS et, dans ce cas, la politique consistera à retenir une durée garantissant un résultat fiscal qui se maintiendra au-dessus de 38 120 Euro(s). « En effet, jusqu'à 38 120 Euro(s) de résultat, la société paye 15,45 % d'IS et de contribution et, au-delà, 33,33 %. Par conséquent, il ne serait pas judicieux d'adopter une politique d'amortissement qui conduirait à dégager un résultat fiscal égal à zéro la première année et beaucoup plus important les années suivantes. »

Opter pour le sur mesure.

Dominique Leroy, expert-comptable (cabinet Norméco), préconise également une durée d'amortissement plus courte en société à l'IS, alors qu'à l'IR le report d'amortissement pourra être stratégique. « Il ne faut pas oublier que dans le cadre d'une société à l'IS, il est interdit de distribuer des dividendes lorsque les frais d'établissement ne sont pas amortis à 100 %, sauf à laisser des réserves à hdiv du montant net comptable non amorti. Il me semble donc préférable pour ces sociétés d'amortir rapidement, d'une part pour économiser de la trésorerie par un amortissement rapide, et d'autre part, et surtout, pour ne pas se trouver face à des distributions occultes. »

Mais, selon lui, cette règle n'est pas une vérité absolue et « toute décision d'amortissement des frais d'établissement doit relever d'une étude au cas par cas, prenant en compte, par exemple, les revenus fiscaux du foyer. Ainsi, le titulaire aura peut-être intérêt à réduire sa durée d'amortissement si les revenus de son conjoint sont élevés (plaçant le foyer dans les tranches supérieures du barème fiscal), ou encore si, au niveau des résultats, la pharmacie monte rapidement en puissance. »

L'exemple 2,donné par Arythma, illustre ces recommandations. Il s'agit d'une officine dont les frais à amortir sont de 78 000 Euro(s). L'IS à payer sur deux ans sera ainsi de 22 294 Euro(s) en retenant un amortissement sur un an, et de 17 136 Euro(s) si la durée est de deux ans.

N'oublions pas que la loi impose l'amortissement des frais d'établissement avant toute distribution de dividendes sans aucune exception. Il s'ensuit que, même s'il existe des réserves libres d'un montant au moins égal à celui des frais de constitution restant à amortir, la distribution de dividende est interdite. De plus, lorsqu'un pharmacien rachète des parts d'une société soumise à l'IR (SNC ou EURL par exemple), il supportera des frais d'établissement déductibles de sa quote-part de résultat. Par contre, il ne pourra les étaler et ils seront donc déduits intégralement dès la première année. Cette disposition tout à fait essentielle doit réellement interpeller les candidats à la reprise. La société de personnes révèle ici un de ses nombreux désagréments. Enfin, lorsqu'un pharmacien rachète des parts d'une société soumise à l'IS, il n'a aucune possibilité de déduire fiscalement ses frais d'établissement. Là encore, méfiance !