Le congé pour création d'entreprise

CAS PRATIQUE N° 1

Comment Antoine pourra-t-il confortablement mener son projet et poursuivre son activité de salarié ?

Pour se dégager totalement ou partiellement de son activité de pharmacien adjoint, Antoine peut bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'une période de travail à temps partiel.

CAS PRATIQUE N° 2

Antoine n'a que 2 ans d'ancienneté. Est-ce suffisant pour obtenir ce congé ou une réduction de son temps de travail ?

Oui. Auparavant l'ancienneté devait être de trois ans. Ce critère a été revu à la baisse. Désormais, le salarié doit justifier d'une ancienneté de vingt-quatre mois, consécutifs ou non.

CAS PRATIQUE N° 3

Comment Antoine devra-t-il informer son employeur ?

Il devra adresser sa demande par lettre (recommandée avec accusé de réception) au moins deux mois à l'avance, en précisant la date de son départ, la durée du congé ou du temps partiel désirée ainsi que l'activité de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre.

CAS PRATIQUE N° 4

L'employeur d'Antoine peut-il refuser ou reporter sa requête ?

Oui. Mais, dans les deux cas, il a trente jours pour le faire. Un report n'a pas à être motivé par l'employeur, mais il ne pourra excéder six mois à compter de la réception de la lettre de demande du salarié. En revanche, un refus devra être justifié et le salarié aura la possibilité de le contester devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

La règle à retenir

Afin de faciliter les créations et les transmissions d'entreprise, les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans les deux cas, la durée maximale est de un an, renouvelable une fois. En cas de tentative infructueuse de la création ou de la reprise d'une officine, le salarié retrouvera son emploi. Mais pour bénéficier à nouveau d'un congé, il devra patienter trois ans.