Fautes de gestion : Compter n'est pas jouer - Le Moniteur des Pharmacies n° 2553 du 16/10/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2553 du 16/10/2004
 

FISCAL

Entreprise

Etre chef d'entreprise est devenu un métier à risque. De la fraude fiscale à l'erreur de gestion en passant par l'abus de biens sociaux, nombreuses sont les fautes qui peuvent conduire devant les tribunaux. Mises en garde.

Les difficultés financières

Les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Même l'erreur stratégique peut coûter cher. Ainsi, un dirigeant a été condamné alors qu'il s'était uniquement montré imprudent, à la création de la société, en choisissant des investissements inadaptés et excessifs compte tenu de leur financement prévisible.

Soulignons qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements de la société ou la poursuite d'une activité déficitaire constituent des fautes de gestion susceptibles d'entraîner la condamnation du dirigeant. La Cour de cassation a même jugé que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration de cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies, ni d'être sanctionné ou condamné au paiement des dettes sociales pour y avoir procédé tardivement.

Les difficultés fiscales

Tout dirigeant de société qui, par des manoeuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, peut être condamné personnellement au paiement de celles-ci. Mieux vaut être averti : le législateur a voulu donner à la notion de dirigeant la portée la plus large. Non seulement la loi vise la fonction de dirigeant sans la qualifier, mais elle est également applicable quelle que soit la manière dont la direction est assurée.

Sont notamment visés, le gérant, même minoritaire, voire non associé, d'une société à responsabilité limitée, le président-directeur général d'une société anonyme et, d'une façon générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leurs résultats.

En revanche, ne sont pas concernées les personnes qui, bien que régulièrement désignées, ne participent pas normalement à la gestion générale. A titre d'exemple, citons les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme à directoire ou d'une société en commandite par actions.

Les abus de biens sociaux

La loi incrimine le comportement des dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Prudence, car le mécanisme judiciaire est souvent déclenché par une plainte, un contrôle fiscal ou une faillite ! Il faut aussi se méfier des juges « traqueurs » d'abus de biens sociaux.

En pratique, l'abus porte le plus souvent sur les fonds sociaux : le dirigeant s'octroie des rémunérations excessives, détourne un prêt contracté pour le compte de la société, se fait consentir un découvert en compte courant, fait supporter par la société les dépenses personnelles.

Préférez la caution simple

L'utilisation la plus courante du cautionnement est celle dans laquelle le dirigeant et/ou les principaux associés se portent caution sur leur patrimoine personnel du paiement des dettes contractées par l'entreprise. Les banques voient dans cette caution personnelle du dirigeant ou des associés une garantie morale, ces derniers acceptant d'engager leurs biens personnels.

En outre, pour se prémunir contre une éventuelle diminution du patrimoine du chef d'entreprise pendant la période de remboursement du crédit, certains établissements de crédit demandent également, outre la caution de l'entrepreneur (et ou des associés), la caution de l'époux sur ses biens personnels ou sur les biens de la communauté et une garantie réelle sur les biens de la caution (hypothèque ou nantissement).

Si vous êtes plusieurs à cautionner, préférez une caution simple à une caution solidaire. En caution solidaire, la banque pourra demander indifféremment à l'une ou l'autre des cautions de payer la totalité de la créance. C'est évidemment pratique pour la banque qui s'attaquera de préférence au plus solvable. Alors qu'en caution simple, la banque devra répartir la créance entre les cautions, au prorata de leurs engagements. Pour cela, il faut que le terme de « caution simple » soit formellement mentionné dans le contrat.

Limiter les dégâts

La récente loi pour l'initiative économique donne maintenant aux entrepreneurs individuels (en nom propre) la faculté de soustraire leur résidence principale aux poursuites des créanciers professionnels par une déclaration faite devant notaire. Cette même loi s'attache également à renforcer la protection du conjoint de l'entrepreneur individuel en faisant obligation à toute personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle de justifier, lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, que son conjoint a bien été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

A retenir

Principales difficultés financières

- Le mauvais montage financier.

- La faiblesse de la rentabilité mise en valeur par des ratios d'exploitation hors normes.

- L'importance des prélèvements du titulaire au regard de la capacité bénéficiaire de l'officine.

- Le poids des mensualités d'emprunt sur la durée restante.

Identification des symptômes

- Trésorerie négative ponctuellement.

- Echéances grossistes en retard.

- Découvert bancaire permanent.

- Dépassement du découvert bancaire autorisé.

- Charges sociales ou TVA non acquittées.

- Cessation des paiements.

Solutions

- Améliorer les ratios d'exploitation (redéfinir la politique commerciale, agir sur les postes de charges « flexibles », diminuer les charges « somptuaires »).

- Diminuer les prélèvements du titulaire (élaborer un budget prévisionnel des dépenses personnelles, les mettre en place via un prélèvement mensuel régulier sur le compte bancaire de l'officine, renégocier les emprunts personnels).

(Source : « Gestion de votre officine » - Editions Fiducial.)

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