Contrôle fiscal : Contrez l'attaque

Les motifs du contrôle

« Tout ce qui vient diminuer le résultat est regardé de près par l'administration fiscale », précise Reine Masson-Diarra, directrice du Centre de gestion agréé national des pharmaciens d'officine, lequel s'attache à vérifier la cohérence et la vraisemblance des liasses fiscales transmises par les pharmaciens et à faire auprès d'eux de la « prévention fiscale ». « L'attention du fisc est alertée par les baisses importantes de marge, l'augmentation des charges externes - une rubrique qui peut être utilisée par les titulaires comme un poste fourre-tout -, l'importance des sommes passées en provisions par rapport à une baisse potentielle du fonds de commerce. Le fisc peut également être mis en éveil par des opérations de capitalisation importantes et disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par le chef d'entreprise, mais il arrive aussi que des contrôles fassent suite à des dénonciations...», ajoute Bernard Fernandes, associé du cabinet Sapec à Paris.

Reine Masson-Diarra invite les pharmaciens à envoyer en temps et en heure leurs déclarations annuelles de résultat et mensuelles de TVA, tout retard pouvant déclencher un contrôle fiscal, « sans compter que le pharmacien adhérent à un CGA s'expose, dans ce cas, à un risque de rejet de l'abattement de 20 % ». « En moyenne, une pharmacie est contrôlée tous les 37 ans, mais il se peut aussi qu'un pharmacien le soit deux ou trois fois dans sa carrière », met en garde Bernard Fernandes.

Les formes du contrôle

Le vérificateur a le choix entre deux types de contrôles : le contrôle sur pièces, réalisé dans les locaux de l'administration et effectué essentiellement à partir des éléments contenus dans le dossier du contribuable, et le contrôle sur place, si le précédent contrôle fait apparaître des insuffisances de déclaration ou des incohérences importantes qui nécessitent une vérification plus approfondie. Dans ce cas, l'administration doit notifier au contribuable un avis de vérification avant toute intervention sur place. A défaut, il est possible de s'opposer à la procédure. Cet avis comprend en principe l'indication des impôts et taxes vérifiés, les noms et adresse de l'inspecteur principal ou du directeur du service fiscal, et la date de début des opérations de contrôle. L'absence de ces mentions ne remet toutefois pas en cause la régularité de la procédure. En revanche, certains oublis permettent d'annuler la procédure.

Doivent ainsi obligatoirement figurer sur l'avis de vérification : les années soumises au contrôle, le droit à l'assistance du conseil de son choix, le nom du vérificateur. En outre, l'administration doit remettre, à peine de nullité, la « charte du contribuable vérifié ». Ce document résume les principaux droits et obligations du contribuable et de l'administration au cours de la procédure de vérification.

« La première rencontre avec l'inspecteur est systématiquement une visite de courtoisie, mais un contrôle fiscal peut réclamer six à huit visites d'une demi-journée », précise Bernard Fernandes. Comme il l'explique, c'est l'expert-comptable qui se charge, à cet effet, de réunir les pièces comptables et fiscales pour toute la période non prescrite : le grand-livre, les journaux auxiliaires, les déclarations de TVA et de taxe professionnelle, différentes autres déclarations fiscales, les facteurs d'immobilisation justifiant les amortissements comptables. A charge pour le titulaire de présenter les factures d'achats et les justificatifs de frais généraux de la pharmacie qu'il aura pris soin d'archiver mois par mois.

Verdict et redressement

A l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur établit un rapport à l'intention de sa hiérarchie, dans lequel il consigne toutes ses constatations et indique les redressements qu'il envisage. Ce rapport peut être communiqué au contribuable sur sa demande. Toutefois, avant de clore la vérification, il organise en principe une réunion de « synthèse », au cours de laquelle il expose au contribuable les redressements envisagés. Dans tous les cas, il doit porter à sa connaissance le résultat des opérations de contrôle, même s'il n'envisage pas de procéder à des redressements.

En cas de redressement d'imposition, depuis le 1er juin 2004, le vérificateur doit transmettre au contribuable une « proposition de rectification», et non plus « une notification de redressement ». Cette nouvelle terminologie relève de la volonté d'une part de souligner la possibilité de contester la proposition adressée par l'administration fiscale et, d'autre part, d'éviter l'assimilation immédiate entre redressement et fraude fiscale, en évoquant une éventuelle erreur involontaire du contribuable.

Les moyens d'action

Les personnes contrôlées disposent d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition, soit en acceptant les rappels d'impôts, soit en formulant des observations. L'administration doit attendre l'expiration de ce délai avant de mettre l'imposition supplémentaire en recouvrement. A noter qu'une récente ordonnance (n° 2004-281) renforce les droits des contribuables en leur permettant désormais un recours contentieux en matière de TVA dès la fin de la procédure de contrôle, et ce, même dans l'hypothèse où ils sont en situation de crédit de taxe.

Si un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ou l'interlocuteur départemental ou régional, pour faire valoir ses droits. Ce recours peut intervenir à n'importe quel moment entre la réception de la notification de redressement et la date de mise en recouvrement des impôts. Il peut aussi, en cas d'échec, demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans un délai de 30 jours à compter de la réponse de l'administration à ses observations.

Le conciliateur fiscal

Autre moyen de contestation ignoré : le recours à un conciliateur fiscal (en principe, tous les départements devront en avoir un d'ici la fin de l'année). Sa mission : recevoir les demandes des contribuables qui, au terme d'une première démarche auprès des services fiscaux, ont obtenu une réponse ne les satisfaisant pas. On peut lui soumettre le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, ou encore le rejet d'une demande de remise de pénalités. Le conciliateur n'est en revanche pas compétent pour traiter des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle. Mais attention, la saisine de ces conciliateurs ne dispense hélas pas du paiement des sommes réclamées. Lorsque l'administration a procédé à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, le contribuable a encore la faculté d'exercer un recours gracieux. Si celui-ci reste sans effet, il ne lui reste plus qu'une voie : le recours contentieux devant les tribunaux.