Distribution sélective

LE CAS

Il est courant de constater que les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles les pharmaciens sont soumis ne sont pas toujours respectées en d'autres lieux, rayons ou commerces de parapharmacie : absence de personnel qualifié, absence de conseil, libre-service, etc. Mais c'est en général un constat d'impuissance, puisque l'effet relatif des conventions ne permet pas aux pharmaciens d'officine de se prévaloir du contrat qui a été signé entre les fabricants des grandes marques et le distributeur. Et la concurrence continue.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une réponse qui semble mettre un terme à cette situation. La Haute Cour énonce que les dispositions de l'article 1165 du Code civil n'interdisent pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par une convention à laquelle ils n'ont pas été parties si cette situation leur cause un préjudice. Tel est le cas lorsque les avantages résultant du non-respect des obligations imposées par les contrats de distribution sélective permettent à ces distributeurs de réduire de manière déloyale les prix de vente (notamment en termes d'économie d'exploitation, en ne recrutant pas un personnel ayant une formation sanctionnée par des diplômes). Ce qui constitue une concurrence déloyale justifiant l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Une décision intéressante pour toute la profession. Notons qu'un pharmacien, sur le même fondement, celui de la concurrence déloyale, pourrait agir vis-à-vis d'un confrère concurrent qui ne respecte pas ses obligations en matière de personnel qualifié.