Retraites des professions libérales : Publication des textes d'application de la réforme

Deux décrets (n° 2004-460 et 2004-461) et un arrêté du 27 mai 2004 fixent les modalités d'application de la loi Fillon portant réforme du régime de base des retraites des professions libérales. Sont ainsi précisés les nouvelles modalités d'organisation du régime, l'assiette, les taux et les règles de recouvrement des cotisations, les conditions de rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité et les modalités de liquidation des prestations de base.

Les taux de cotisation retenus sont de 8,6 % sur une première tranche de revenus professionnels allant jusqu'à 0,85 fois le plafond de la Sécurité sociale et de 1,6 % sur une seconde tranche allant de 0,85 à 5 fois ce plafond. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation. Toutefois, une cotisation minimale annuelle est prévue qui ne pourra être inférieure à 124 euros en 2004.

Pour le calcul des cotisations, les assurés sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à leur section professionnelle les revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente. Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance, et, en cas de manquement, des majorations de retard seront appliquées.

Les rachats (dans la limite de trois années) sont réservés en 2004 aux pharmaciens âgés de 54 à 65 ans qui pourront présenter leurs demandes de rachat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005. Ces rachats seront plus coûteux à mesure qu'ils seront réalisés tardivement. Lors du rachat, le versement peut donner lieu ou non, selon le choix de l'assuré, à une attribution de points. Le montant du rachat est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre. Les barèmes de rachat pour l'année 2004 sont donnés par l'arrêté du 27 mai.