CONTINGENTEMENT : Les labos ont eu raison contre Bercy

Le Conseil de la concurrence, dans une décision du 24 février publiée dans le Bulletin de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 4 mai, rejette la saisine de Bercy relative au contingentement de spécialités pharmaceutiques. Selon lui, le contingentement est « la cause directe » d'un accident survenu en février 2003 à Reims. Une étudiante sous Lamictal 100 mg avait dû réduire ses doses car son pharmacien n'avait pu lui fournir les quantités nécessaires en raison de l'épuisement du quota mensuel attribué par GSK à son grossiste-répartiteur l'OCP. Il s'ensuivit, deux semaines plus tard, une crise d'épilepsie à l'origine d'un arrêt de travail.

Le ministère considère que le système de contingentement, mis en place par les laboratoires pour empêcher les exportations parallèles par les répartiteurs, « porte une atteinte grave et immédiate à la santé publique, et donc aux intérêts des consommateurs ».

Depuis novembre 2001, GSK utilise le contingentement sur environ 20 % de sa gamme, dont le Lamictal. Chaque filiale européenne reçoit une allocation selon les besoins de son territoire national. Celle-ci est ensuite répartie entre les grossistes-répartiteurs en fonction des données régionales du GERS augmentées de 5 % à 20 % selon les médicaments pour anticiper une éventuelle croissance des ventes. Les grossistes-répartiteurs sont ainsi informés chaque trimestre du nombre de boîtes qu'ils pourront commander chaque mois.

En l'espèce, si le Conseil de la concurrence admet que les agences OCP de la région étaient toutes dans la même situation de pénurie, il estime « qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'unique incident thérapeutique signalé par le ministre pourrait être imputé au système de contingentement instauré par GSK. [...] La patiente, comme le pharmacien auquel elle s'est adressée, disposait de nombreuses solutions pour se procurer du Lamictal 100 mg ». Selon le Conseil, rien ne laisse supposer que les 63 autres officines de Reims manquaient aussi de Lamictal. La patiente aurait donc pu aller dans une autre pharmacie, le pharmacien solliciter l'aide d'un confrère ou d'un autre grossiste-répartiteur, appeler un médecin pour obtenir une prescription d'un médicament équivalent ou « conseiller la prise temporaire de deux comprimés de 50 mg », dosage alors disponible à l'OCP.