IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : Rien à déclarer ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 2536 du 15/05/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2536 du 15/05/2004
 

FISCALITÉ

Entreprise

Un titulaire averti en vaut deux, il revient au contribuable d'estimer sa fortune, de la déclarer et de payer l'impôt si la barre fatidique des 720 000 euros est franchie. Ce qu'il faut absolument savoir.

Apparu en 1981, disparu en 1986 et réapparu en 1988, cet impôt si capricieux qu'est l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) suscite toujours passions et contradictions. Mais quelle que soit l'opinion de chacun, l'ISF existe bel et bien et il faut faire avec ! Aussi, il est prudent de ne pas oublier de souscrire la déclaration 2003 qui doit impérativement être déposée à la recette des impôts, au plus tard le 15 juin prochain, y compris en Corse. A défaut, la négligence peut entraîner non seulement un redressement mais aussi une taxation d'office.

En pratique.

En ce qui concerne les redevables domiciliés en France, la recette des impôts compétente est celle du domicile au 1er janvier de l'année d'imposition. L'impôt doit être payé au moment du dépôt de la déclaration. Il peut être acquitté en numéraire, par remise d'effets bancaires ou postaux ou par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, ou encore par remise de biens immobiliers dans certaines zones ainsi que de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

A noter :

il ne faut surtout pas ignorer que la situation du redevable au regard de l'ISF s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire au 1er janvier 2003 pour l'ISF dû au titre de 2003 qui doit, rappelons-le, être déclaré et payé au plus tard le 15 juin 2004.

Imposable ou pas ?

Le seuil d'imposition a été fixé à 720 000 euros depuis le 1er janvier 1998. Cela signifie que si la valeur nette des biens imposables n'excède pas cette somme au 1er janvier 2003, le contribuable n'est pas soumis à l'impôt. En revanche, lorsque le patrimoine excède cette somme, il est imposé selon un barème défini par la loi. Son taux d'imposition est fixé en fonction de tranches.

A noter :

l'imposition globale (impôt sur le revenu + ISF) susceptible d'être réclamée à un contribuable fiscalement domicilié en France ne peut excéder 85 % de son revenu. Si ce pourcentage est dépassé, l'ISF est réduit de l'excédent.

Quid des biens professionnels ?

Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF. Corrélativement, ces biens n'ont pas à être déclarés. Les redevables de l'ISF peuvent donc se dispenser de les inventorier et de les évaluer à la date du 1er janvier 2004. Il ne s'ensuit cependant pas qu'ils n'aient aucune disposition à prendre en vue de préparer la déclaration à souscrire, pour leurs biens privés, le 15 juin 2005. En effet, dès lors que les biens non professionnels demeurent taxables, il y a tout intérêt à accroître, autant que possible, le périmètre des biens professionnels au détriment du patrimoine privé. Attention, le contrôle par l'Administration de la qualification de biens professionnels déclarés peut s'exercer pendant dix ans ! Une précision utile : les dettes professionnelles (emprunts...) ne peuvent être portées dans le passif déductible pour l'assiette de l'ISF.

À noter :

les parts ou les actions de sociétés (hormis les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles : EURL...) sont exonérées d'ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (voir l'article sur le pacte des actionnaires paru dans Le Moniteur n° 2526 du 06.03.04).

Et les rémunérations ?

Pour prétendre à l'exonération, les dirigeants de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent y exercer effectivement leurs fonctions et percevoir de ces sociétés elles-mêmes une rémunération normale. En outre, la rémunération servie en contrepartie du mandat social doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels des intéressés.

A noter :

les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux ne sont pas à comprendre dans les revenus professionnels.

A retenir

Si vous êtes proche des 720 000 euros

Si vous pensez que votre patrimoine net approche du seuil fatidique, prenez la précaution d'établir un état récapitulatif de votre patrimoine au 1er janvier reprenant l'ensemble des biens soumis à l'ISF et de vos dettes. Au vu de cet état, vous serez ou non conforté dans votre opinion et, en cas de contrôle, vous pourrez justifier aisément de l'absence de dépôt d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Usufruit et nue-propriété

Si vos parents vous ont transféré la nue-propriété de leur habitation principale et qu'ils en sont les usufruitiers, ils doivent continuer à déclarer ce bien dans leur patrimoine.

Alléger la facture

La solution consiste à investir dans des biens exonérés totalement ou partiellement d'ISF. Mais faites attention et ne cédez pas à certaines tentations comme la cession de l'usufruit d'un bien à l'un de vos enfant qui n'est pas assujetti à l'ISF. L'administration fiscale aurait alors beau jeu de démontrer que la transmission n'a qu'un motif fiscal et les conséquences du redressement seraient lourdes : assujettissement du bien à l'ISF du donateur et pénalité fiscale de 80 %. Le logement de votre petit dernier dans votre studio à Paris devra pouvoir être justifié par exemple par son absence de revenus et son statut d'étudiant.

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