La démission

CAS PRATIQUE N° 2

Aude, en contrat d'apprentissage depuis trois mois, souhaite mettre un terme à son contrat.

La période d'essai de deux mois est dépassée. Aude ne peut plus rompre son contrat d'apprentissage en démissionnant. Une rupture à l'amiable est toutefois possible et devra résulter d'un accord formalisé avec son employeur. En cas de refus de ce dernier, la résiliation du contrat d'apprentissage ne pourra être prononcée que par le conseil de prud'hommes.

CAS PRATIQUE N° 3

Bertrand, embauché en CDD, souhaite démissionner avant le terme de son contrat.

En cas de CDD, il n'est pas possible de démissionner. Toutefois, la résiliation anticipée d'un CDD est possible en cas d'accord entre les parties ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI chez un autre employeur, ou plus exceptionnellement en cas de force majeure ou de faute grave (du salarié ou de l'employeur).

CAS PRATIQUE N° 4

Anne, préparatrice, a fait part de sa démission hier. Ses congés payés (deux semaines) étaient déjà planifiés avant cette annonce.

La démission ne prend pas effet du jour au lendemain. Sauf dispense de son employeur, Anne devra accomplir un préavis d'un mois à compter de la première présentation à l'officine de la lettre recommandée de démission. Les congés payés suspendront le préavis et auront pour effet de reporter de deux semaines la date de fin de contrat. Ce principe pourra être écarté si Anne et son employeur acceptent que le préavis et les congés payés se confondent.

LA RÈGLE À RETENIR

Toute démission, suite à une embauche en CDI, doit être formalisée par écrit (lettre recommandée avec AR). La date de première présentation de cette lettre à l'officine marquera le point de départ du préavis que le salarié est tenu d'exécuter (sauf dispense de l'employeur), soit trois mois pour les salariés cadres et un mois pour les salariés assimilés cadres et non cadres.