Consumérisme et judiciarisation

Aujourd'hui un pharmacien qui a commis des erreurs peut se retrouver au pénal et en détention provisoire. Il ne s'agit pas de théorie mais d'une réalité », a asséné Alain Fallourd, avocat, rappelant que le pharmacien s'expose en cas de faute dans son exercice à une triple peine : disciplinaire, civile et pénale. Et surtout, le recours aux tribunaux sera de plus en plus fréquent à l'encontre des pharmaciens. « L'arsenal législatif mis à la disposition du consommateur fait qu'il peut aller directement devant le procureur de la République. » « Cela leur est plus facile qu'avant car les contrats d'assurance (auto, habitation...) comprennent une protection juridique qui prend en charge tout litige avec un fournisseur qui peut être un professionnel de santé », a renchéri Pierre Leroux, directeur de la Mutuelle d'assurance des pharmaciens. Le Pr Duneau a de plus précisé que si le Code de la santé publique (CSP) prévoit des amendes pour toutes les infractions, c'est le Code de la consommation qui prévoit les peines les plus élevées : jusqu'à 75 000 Euro(s), plus quatre ans de prison (hors récidive) pour la vente d'une substance mettant en danger autrui, contre une amende de 3 750 Euro(s) pour le CSP.

Par ailleurs, les experts notent que, au plan pénal, titulaire, adjoint et préparateur conservent leur responsabilité personnelle, même si « le titulaire pourra aussi être condamné pénalement, par exemple pour défaut de surveillance pour une faute d'un préparateur » - qui pourra voir également, en même temps, sa responsabilité engagée.

Reste un problème non réglé à ce jour : le titulaire peut-il être pénalement responsable pour son adjoint ? Par exemple suite à une faute du préparateur, le défaut de surveillance doit-il s'arrêter à l'adjoint qui était alors présent ou remonter jusqu'au titulaire ? Les avis divergent. Reste que l'adjoint peut toujours être mis en cause pour des actes qu'il a commis. Ainsi, dans une sombre histoire de ventes de Palfium, les adjoints qui y participaient contre leur gré ne furent exonérés de poursuites que parce qu'ils avaient fini par démissionner.

La question est déjà plus tranchée en matière de responsabilité civile. « Ce qui sous-tend votre activité, c'est la responsabilité contractuelle », précise Alain Fallourd (contrat de vente tacite, obligation de sécurité). Conséquence, la responsabilité remonte systématiquement jusqu'au titulaire. « Le juge pourra accorder des circonstances atténuantes au titulaire si c'est l'adjoint qui a commis la faute, mais sans l'exonérer totalement. » Reste que, dans tous les cas, l'assurance prendra en charge l'indemnisation au titre de la responsabilité civile (contrairement aux amendes prononcées au pénal). « C'est d'ailleurs pour ça que de plus en plus de professionnels de santé ne trouvent plus à s'assurer. Il n'y a plus de limites... », a glissé Pierre Leroux. Alors pourquoi la MADP a-t-elle créé une assurance responsabilité civile spécifique aux adjoints ? « Nous l'avons fait à la demande du président de la section D », a précisé un Pierre Leroux dubitatif. « Pour l'instant, on na pas encore trouvé engagée la responsabilité civile d'un pharmacien adjoint », a ajouté Alain Fallourd. Enfin, côté sanctions disciplinaires, on aura noté qu'une même infraction peut être sanctionnée très diversement, « la recherche débridée du profit étant la cause sanctionnée le plus sévèrement ».