Prêts aux entreprises : Le taux de l'usure - Le Moniteur des Pharmacies n° 2532 du 17/04/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2532 du 17/04/2004
 

FINANCES

Entreprise

Rappel : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

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