Loi murcef et déductibilité : Pas de quoi pavoiser

L'article 51 sexies de la réforme des professions juridiques, qui vient d'être adoptée par le Parlement, a modifié la nature des sociétés de participation financière (SPF) prévues par la loi MURCEF*. Confinées par cette loi dans un rôle de « holding pure » (ayant pour seul objet de détenir des participations dans des SEL), cette SPF ne pouvait vivre que de dividendes et, de ce fait, ne pouvait déduire ses intérêts d'emprunts (contractés pour acheter des parts d'officines en SEL). Cet inconvénient n'est plus. L'article 51 sexies autoriserait désormais la SPF à facturer des services à ses « SEL filles » et donc à percevoir des revenus dont elle pourra déduire ses intérêts d'emprunt.

Un faux problème ? Luc Fialletout, directeur général adjoint d'Interfimo, salue cette avancée sans s'enthousiasmer outre mesure : « Dans des montages de holding, déduire les intérêts d'emprunt compte moins que rembourser du capital grâce aux bénéfices générés par la société [NdlR : taxés à l'IS à 15 % jusqu'à 38 120 Euro(s) et 33,33 % au-delà, alors qu'à l'IR on se retrouve vite dans la tranche maximum]. En effet, le remboursement du capital n'est jamais déductible quand il s'agit d'un crédit finançant un investissement incorporel. En fait, le principal attrait des SPF est de profiter de la fiscalité à l'IS. La déductibilité des intérêts d'emprunt n'améliorera, elle, que très légèrement la capacité de remboursement. »

Selon Interfimo, la capacité de remboursement d'une SPF facturant des prestations à sa fille (en l'occurrence la SEL de pharmacie) serait équivalente à celle d'une holding sous le régime avantageux de l'intégration fiscale. Dans ce cas, une trésorerie de 100 permet de rembourser un emprunt de 638 au taux de 2,67 % sur sept ans. Cette même trésorerie ne peut rembourser qu'un emprunt de 610 au taux de 4 % sur sept ans dans le cas d'une holding pure. En revanche, la trésorerie d'une personne physique, réduite de 100 à 65 par le jeu de la fiscalité à l'IR, ne permet de rembourser qu'un emprunt de 395 au taux de 4 % sur sept ans.

La nouvelle de la déductibilité ne relancerait donc pas outre mesure l'intérêt des SPF par rapport à la rédaction initiale de la loi MURCEF.