LOI DE FINANCES 2004 : Les nouvelles règles du jeu

Pour le titulaire

Nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu. Bonne nouvelle pour les contribuables, les revenus perçus en 2003 seront moins taxés. Tous les taux du barème sont diminués de 3 %. Le taux le plus fort passe de 49,58 % à 48,09 %.

Disparition de l'avoir fiscal. Cette fois, ça y est ! La disparition de l'avoir fiscal est programmée. Annoncée depuis longtemps, elle est maintenant inscrite noir sur blanc dans la loi de finances pour 2004. Ce changement ne concerne pas les dividendes distribués en 2003 et 2004. Les actionnaires ont deux ans de sursis jusqu'aux dividendes encaissés à partir du 1er janvier 2005. Compte tenu du décalage entre revenus et impôts, c'est donc l'impôt sur le revenu payé en 2006 qui subira les effets de la réforme. L'avoir fiscal sera remplacé par un abattement de 50 % pour l'imposition des dividendes. Autre nouveauté : la création d'un crédit d'impôt, égal à la moitié du dividende, dans la limite annuelle de 115 Euro(s) pour un célibataire et de 230 Euro(s) pour un couple (y compris dans le PEA).

Nouvelle taxation des plus-values immobilières. Les plus-values immobilières ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu mais taxées à un taux forfaitaire de 16 %. Les 10 % de prélèvements sociaux étant maintenus, la ponction fiscale totale est donc de 26 % mais le jeu des abattements (10 % par an au-delà de la 5e année) réduit le poids de l'impôt et diminue la durée de détention (de 22 à 15 ans) au-delà de laquelle le bien est totalement exonéré. En contrepartie, la réévaluation du bien par le coefficient d'érosion monétaire est supprimée. C'est le notaire qui est désormais chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value.

Des donations en pleine propriété encouragées. Elles le sont par le jeu d'un abattement étendu à tous les donateurs quel que soit leur âge et les donations en pleine ou nue-propriété favorisées grâce à l'adoption d'un nouveau barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété. Ainsi, toutes les donations en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'un abattement de 50 % sur les droits à acquitter. La loi de finances pour 2004 apporte une double modification pour les donations en nue-propriété réalisées après le 1er janvier 2004. D'une part, les abattements sur les droits de donation sont réduits : alors qu'ils étaient de 50 % pour les donations consenties avant 65 ans et de 30% entre 65 et 75 ans, ils tombent respectivement à 30 % et 10 %. En revanche, le nouveau barème déterminant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété est plus avantageux puisqu'il aboutit à une réduction de la valeur de la nue-propriété par rapport au barème 2003. Globalement, la combinaison des deux mesures se traduit par un allégement des droits à payer. Toutefois, la réduction n'est pas la même selon l'âge du donateur et le montant du patrimoine.

Si, enfin, la donation porte sur l'usufruit, le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier est moins intéressant puisque la valeur de l'usufruit a été réévaluée.

Coup de pouce pour la retraite. Le gouvernement accorde au contribuable le droit de déduire de son revenu imposable dans certaines conditions les sommes épargnées pour sa retraite. Compte tenu des particularités d'options offertes, il est recommandé avant tout versement de consulter son conseil habituel ou l'organisme collecteur des fonds.

Comment alléger l'ISF ? Seuls les associés ou actionnaires minoritaires dans le capital d'une entreprise, dont les titres sont soumis à l'ISF, bénéficient, de par la loi Dutreil, d'une réduction. Désormais, ils peuvent être exonérés de cet impôt sur la moitié de la valeur de ces mêmes titres, à condition de conclure avec d'autres actionnaires ou associés de l'entreprise un pacte par lequel ils s'engagent à conserver leurs parts ou actions six ans au minimum. Il faut aussi que, à eux tous, les associés ou actionnaires signataires du pacte détiennent au moins 34 % du capital de la société (ou 20 % si celle-ci est cotée). Pour profiter de cette exonération partielle et alléger l'ISF 2004, le pacte d'associés doit avoir été enregistré avant le 31 mars 2004.

Pour l'officine

Régime des entreprises nouvelles. L'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009, à condition que les entreprises soient implantées dans une zone éligible. Les entreprises créées dans des zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du 47e mois suivant celui de leur création. Elles profitent ensuite d'un abattement de 75, 50 et 25 % sur les bénéfices réalisées respectivement au cours de la première, deuxième et troisième période de 12 mois suivant la période d'exonération totale.

Report des déficits. Bonne nouvelle aussi pour les entreprises soumises à l'IS, elles pourront reporter sans limitation (et non plus sur cinq ans) les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 ou restant à reporter.

Crédit d'impôt famille. C'est à cette date également qu'un crédit d'impôt famille vient d'être institué en faveur des entreprises qui engageraient des dépenses en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses y ouvrant droit et plafonnée à 500 000 euros par an.

Centres de gestion et associations agréés. Le plafond d'application de l'abattement de 20 % sur les résultats est porté à 115 900 euros.

Réévaluation libre des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces réévaluations, si elles ont lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, sont soumises à une taxation à l'impôt sur les sociétés au taux de 16,50%, sous réserve d'un engagement par la société de conserver les biens concernés pendant au moins cinq ans.

Mesures fiscales relatives à l'emploi. A compter du 1er avril 2004, l'aide incitative à la réduction du temps de travail, dite aide « Aubry 1 », n'est plus cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. En conséquence, les entreprises ouvrant droit à la fois à l'aide incitative et à la réduction générale doivent opter avant cette date pour l'un ou l'autre des deux mécanismes d'allégement.