Le Moniteur des Pharmacies n° 2522 du 07/02/2004
 

ÉCONOMIE

Actualité


La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis de créer un nouveau droit : l'indemnisation par la solidarité nationale des victimes d'accidents non fautifs. Désormais, ce dispositif est réellement installé et s'organise au sein de l'ONIAM : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Concrètement, 1 907 dossiers se trouvent actuellement en cours de traitement dans les quatorze commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, 70 % d'entre eux sont en phase d'instruction et 87 avis ont déjà été rendus. Ce système se distingue par la rapidité de la procédure : la commission émet un avis dans les six mois suivant la saisine et le payeur (l'assureur en cas de faute médicale ou l'ONIAM dans les autres situations) dispose ensuite de quatre mois pour faire une offre ...

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