Le Moniteur des Pharmacies n° 2520 du 24/01/2004
 

Actualité

Enquête

Créé pour le petit commerce, le décret de 1953 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux doit prochainement être révisé. Les bailleurs veulent profiter de ce projet de réforme pour faire tomber des dispositions qui protègent les locataires. Très inquiétant.


Fin septembre 2003, alors que la législation sur les baux commerciaux vient tout juste d'avoir cinquante ans, Dominique Perben, ministre de la Justice, charge un groupe de travail de réfléchir à un « dépoussiérage » des textes qui régissent les rapports entre propriétaires et locataires d'une boutique. Le garde des Sceaux souhaite voir examiner « la question de la durée du bail commercial, celle de son renouvellement automatique et les conditions dans lesquelles les parties peuvent bénéficier de facultés d'adaptation ». Dominique Perben réclame donc des propositions destinées « à réduire le contentieux que génèrent les dispositions sur le plafonnement, ainsi que celles relatives aux méthodes de fixation du montant de l'indemnité d'éviction », et « de déterminer les conditions nécessaires pour mettre un terme à la pratique des pas-de-porte ...

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