Le Moniteur des Pharmacies n° 2510 du 15/11/2003
 

ECONOMIE

Entreprise


Adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier, la loi pour l'initiative économique contient un certain nombre de mesures destinées à encourager les transmissions d'entreprises, applicables au 1er janvier prochain. Voici les plus intéressantes pour l'officine. -#gt; Les cessions des petites officines seront exonérées des plus-values à compter du 01.01.2004. L'exonération de la plus-value est totale si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 Euro(s) TTC. Une exonération partielle dégressive est par ailleurs instituée pour les officines dont les recettes excèdent ces seuils sans dépasser 350 000 Euro(s) TTC. -#gt; Le régime des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales est aligné sur celui des entreprises individuelles. L'assiette du droit de 4,80 % sur les cessions de parts sociales est réduite d'un abattement égal à 23 000 Euro(s) ...

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