Le Moniteur des Pharmacies n° 2510 du 15/11/2003
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASEn 1993, un commerçant signe un bail l'obligeant à adhérer à une association de commerçants. En effet, les baux types des boutiques situées dans les centres commerciaux font obligation aux locataires d'adhérer à une association de commerçants et d'en demeurer membre pendant toute la durée du bail. Ces associations ont pour objet d'assurer la promotion, les campagnes publicitaires, l'animation commerciale du centre, moyennant un financement souvent important, auquel chaque commerçant contribue, au prorata de son loyer, de sa surface voire de son chiffre d'affaires. Les pharmacies situées dans les centres commerciaux n'échappent pas à ces contraintes. Quelques années après son adhésion, le commerçant refuse de payer sa cotisation à l'association et réclame le remboursement des cotisations déjà versées depuis son entrée. Les premiers juges rejettent cette demande en relevant ...

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