Le Moniteur des Pharmacies n° 2500 du 06/09/2003
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Madame X, propriétaire d'un local commercial, donne congé à son locataire en lui offrant toutefois le renouvellement du bail mais en demandant la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Elle invoque notamment une augmentation de l'impôt foncier. Le locataire conteste cette prétention. La cour d'appel refuse le déplafonnement et décide que le loyer du bail renouvelé ne pourra dépasser le chiffre résultant de la variation de l'indice du coût de la construction. Cette décision est cassée et annulée le 2 octobre dernier par la Cour de cassation. Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, les modifications des obligations respectives des parties, génératrices de charges, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. L'augmentation de la taxe foncière, à laquelle le locataire est ...

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