JURIDIQUE
Assurances : Sachez couper le cordon
Entreprise
Les tarifs de votre assurance vous paraissent trop élevés. Les remboursements trop faibles ? Rien ne va plus avec votre assureur et vous souhaitez résilier votre contrat. Mais, pour ce faire, il faut avoir de bonnes raisons. Idem concernant l'assureur. Les voici.
La prime, un motif privilégié pour l'assureur
La prime est exigible dès l'échéance. L'assuré dispose néanmoins d'un délai de dix jours à compter de cette date pour satisfaire à son obligation de paiement (un paiement partiel n'est pas libératoire). Passé ce délai, l'assureur peut poursuivre l'exécution du contrat en justice. Mais avant d'être résilié, l'assuré doit savoir que l'assureur doit se plier à une procédure obligatoire. Elle comporte plusieurs phases que l'on peut très brièvement résumer. D'abord, une mise en demeure par l'envoi d'une lettre recommandée est impérative. Mieux vaut être averti : si au bout de 30 jours à partir de l'envoi de cette mise en demeure la prime n'est pas payée, la garantie est suspendue. Ce n'est que 10 jours après ce délai de 30 jours (soit 40 jours après l'échéance) que l'assureur a le droit de résilier le contrat pour non-paiement.
L'augmentation tarifaire non contractuelle
Souvent méconnue des assurés, cette initiative de l'assureur permet à l'assuré de résilier le contrat. Il va de soi que demander l'accord préalable des assurés sur l'augmentation projetée n'est guère réaliste. Aussi, les assureurs ont-ils mis au point une procédure, entérinée par le Conseil national de la consommation, qui respecte les droits de l'assuré. Cette procédure, rappelée aux conditions générales du contrat d'assurance, donne la faculté à l'assuré (informé par l'avis d'échéance d'une augmentation de la prime non contractuelle) de résilier son contrat dans les 30 jours.
Le sinistre, avant et après
L'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Cette obligation trouve son fondement dans la nécessité, pour l'assureur, de se faire une opinion exacte du risque qu'il couvre, que ce soit afin d'ajuster le taux de prime ou pour accepter ou refuser le risque qui lui est soumis. L'assureur a donc la faculté soit de résilier le contrat s'il ne veut pas garder ce risque modifié, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Il faut le savoir : la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après la notification. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Mais si l'assureur a la possibilité de résilier avant un sinistre, il peut aussi le faire après. En effet, c'est souvent l'occasion pour lui de découvrir que le risque assuré présente une sinistralité anormale, qu'il s'avère plus lourd que ne le laissaient supposer les informations initialement fournies.
Dans ce cas, il est autorisé à proposer de nouvelles conditions de garantie pour l'avenir, revoir la tarification ou même mettre fin au contrat. Précision intéressante : si l'assureur peut résilier le contrat après sinistre, l'assuré a, de son côté, le droit de résilier tous les autres contrats qu'il a souscrits chez cet assureur. Bien entendu, cette résiliation des autres contrats par l'assuré entraîne la restitution des prorata de primes versées d'avance correspondant aux périodes pendant lesquelles les risques ne sont plus garantis.
Les difficultés de paiement
L'assureur qui encaisse une prime, sans réserves ni condition, après résiliation régulière d'un contrat pour non-paiement, est censé renoncer clairement et de manière non équivoque à se prévaloir de celle-ci. Quant au paiement tardif alors que le contrat est suspendu mais non encore résilié, il reprend pour l'avenir ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payées les primes arriérées ayant fait l'objet de la mise en demeure. Cependant, la garantie ne saurait être acquise pour la période comprise entre la reprise d'effet du contrat et la date de la suspension.
Par ailleurs, si l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La même faculté de résiliation est offerte à l'administrateur ou au débiteur autorisé par le juge-commissaire ou au liquidateur selon le cas.
div légal
Code des assurances : articles L. 113-3 et suivants, L. 121-10 et suivants, et R. 113-1
Conseils
Dans toutes les situations où l'assuré peut demander la résiliation, il peut le faire soit par une déclaration écrite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte devant huissier de justice, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans sa police. Soulignons que la lettre recommandée avec AR est vivement conseillée. Si les formes de la résiliation ont été respectées, l'accord de l'autre partie n'est pas indispensable ni même nécessaire. Par ailleurs : le délai de préavis est en principe de deux mois (à vérifier sur son contrat).
En dehors des litiges, quels peuvent être les cas de résiliation ?
- Le décès de l'assuré.
- La vente de la chose assurée.
- Les changements de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession.
- La retraite professionnelle ou la cessation définitive d'activité professionnelle.
- Etc.
L'assuré peut-il résilier son contrat annuellement ?
L'assuré (comme l'assureur) a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai de un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. En d'autres circonstances, le contrat est résiliable à la date anniversaire de sa prise d'effet.
La lettre recommandée est-elle strictement obligatoire ?
La lettre simple remise entre les mains d'un courtier et acceptée par lui est valable dans la mesure où le courtier est mandataire de la société d'assurances.
Quand le délai de préavis commence-t-il réellement ?
Le délai de préavis imposé à l'assuré qui use de la faculté de résiliation court
à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre de résiliation.
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