Le Moniteur des Pharmacies n° 2500 du 06/09/2003
 

JURIDIQUE

Entreprise

Les tarifs de votre assurance vous paraissent trop élevés. Les remboursements trop faibles ? Rien ne va plus avec votre assureur et vous souhaitez résilier votre contrat. Mais, pour ce faire, il faut avoir de bonnes raisons. Idem concernant l'assureur. Les voici.


La prime, un motif privilégié pour l'assureur La prime est exigible dès l'échéance. L'assuré dispose néanmoins d'un délai de dix jours à compter de cette date pour satisfaire à son obligation de paiement (un paiement partiel n'est pas libératoire). Passé ce délai, l'assureur peut poursuivre l'exécution du contrat en justice. Mais avant d'être résilié, l'assuré doit savoir que l'assureur doit se plier à une procédure obligatoire. Elle comporte plusieurs phases que l'on peut très brièvement résumer. D'abord, une mise en demeure par l'envoi d'une lettre recommandée est impérative. Mieux vaut être averti : si au bout de 30 jours à partir de l'envoi de cette mise en demeure la prime n'est pas payée, la garantie est suspendue. Ce n'est que 10 jours après ce délai de 30 jours (soit 40 jours ...

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