L'employeur peut-il supprimer une prime ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 2495 du 21/06/2003 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2495 du 21/06/2003
 

SALAIRE

Vous avez la parole

Moniteur Expert

- Si cette prime est prévue par la Convention collective ou dans le contrat de travail, l'employeur ne peut la retirer.

- En revanche, si cette prime est accordée aux salariés uniquement par habitude, tout dépend si son versement est devenu un usage ou non :

- Si le versement de la prime n'est pas devenu un usage : l'employeur n'a aucune obligation et peut décider, du jour au lendemain, de ne plus l'accorder.

- Si le versement de la prime est devenu un usage : l'employeur ne peut la retirer sans devoir respecter un certain formalisme. Pour cela, Il devra mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de l'usage qui consiste à informer par écrit chaque salarié du retrait de la prime, en respectant un délai de prévenance suffisant. A défaut de dénonciation régulière, l'employeur est tenu de verser la prime.

- Pour déterminer si le versement de la prime est devenu un usage, il faut que cette pratique présente les caractères de généralité, constance et fixité :

- « Généralité » : l'avantage doit être collectif, c'est-à-dire accordé à tous les salariés ou à une même catégorie de salariés.

- «Constance » : il faut une répétition dans l'attribution (s'apprécie au cas par cas).

- « Fixité » : le montant de la prime ou son mode de calcul doivent être fixes.

Ces trois critères doivent être réunis pour que le versement de la prime soit considéré comme un usage.

- Enfin, suite à la cession de l'officine, le nouvel employeur devra également dénoncer l'usage qui s'est instauré (exemple : versement de la prime de 13e mois) s'il souhaite mettre fin à cet avantage en faveur des salariés.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !