Représentativité : la longue attente

La loi de juillet 1999 portant création de la CMU institue le principe d'une convention nationale entre officinaux et Assurance maladie. Si le principe est acquis, les différentes alternances politiques ont retardé les négociations. L'actuel ministère de la Santé a repris le dossier. Mais la loi stipule que pour entrer en vigueur, la convention élargie doit être signée par au moins deux caisses (parmi la CNAMTS, la MSA et la CANAM) et au moins un syndicat représentatif.

C'est tout l'enjeu. Qui est représentatif et qui ne l'est pas ? En décembre 2002, une enquête de représentativité a donc été lancée afin d'identifier les syndicats qui pourront participer aux discussions parmi les quatre organisations syndicales existantes. Le ministère se fondera sur des critères comme les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté. L'enquête est close mais la décision du ministre, qui devait initialement intervenir début mars, se fait toujours attendre.

L'UNPF fait barrage. Une attente angoissante pour l'APLUS et l'USPO, pour qui l'accession à la représentativité est cruciale, plus sereine du côté de la FSPF et de l'UNPF, déjà représentatives, même si l'UNPF a déposé auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation de l'enquête de représentativité.

Les divs stipulant qu'une telle enquête n'est déclenchée qu'en cas de renouvellement d'une convention, le syndicat demande si une enquête est nécessaire pour une première convention. L'UNPF ne veut pas qu'un confrère refuse d'appliquer une convention qu'il jugerait entachée d'illégalité si elle n'était signée que par un seul syndicat, non représentatif à ce jour, mais jugé représentatif au lendemain de l'enquête.

Rejetée sur la forme par les magistrats du Palais-Royal, la requête n'est toujours pas jugée sur le fond. Le ministère peut-il désigner les syndicats représentatifs avant que le Conseil d'Etat n'ait tranché ? On sait l'institution longue à rendre ses décisions...