Le Moniteur des Pharmacies n° 2483 du 29/03/2003
 

FISCAL

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Avant un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mai 2001, l'imposition à 26 % de la plus-value revenait à être calculée, en toute logique économique, sur la différence entre le prix de vente du fonds et le prix payé pour le rachat des parts. En pratique, les praticiens juristes imputaient à la plus-value dégagée sur la vente du fonds (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur d'inscription à l'actif du bilan) la moins-value constatée sur les parts de la SNC. Mais cet arrêt particulièrement injuste du 15 mai 2001, reposant sur une interprétation très rigoureuse et contestable des textes, n'a pas autorisé que la plus-value de cession d'un fonds de commerce d'une SNC, au sein de laquelle les associés exerçaient leur activité professionnelle, ...

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