Le Moniteur des Pharmacies n° 2483 du 29/03/2003
 

LÉGISLATION

Entreprise

En droit du travail, les idées reçues sont légion. Difficile de pénétrer l'univers des lois, des avis de l'administration, de la jurisprudence... Comment s'y retrouver lorsque s'y mêlent les usages, la convention collective, les clauses du contrat de travail et tous autres accords spécifiques ? Prudence, une affirmation peut en cacher une autre !


Le salaire doit être payé le 1er de chaque mois L'employeur n'est pas tenu de verser le salaire impérativement le 1er de chaque mois. Sa seule obligation est de le faire à date fixe. A défaut, il encourt une sanction. Outre le paiement des salaires échus, le salarié peut demander au conseil des prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui répareront le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires). Ces derniers ne sont accordés que si le salarié prouve la mauvaise foi de son employeur et le préjudice qu'il a subi. L'acompte et l'avance sur salaire, c'est la même chose L'acompte est le paiement anticipé de tout ou partie du salaire dû pour le travail en cours. Ainsi, un salarié mensuel peut, ...

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