Le Moniteur des Pharmacies n° 2468 du 01/12/2002
 

EN BREF

Actualité


Les sénateurs ont adopté le 28 novembre le PLFSS pour 2003. A moins d'une modification en Conseil constitutionnel, saisi cette semaine par les 142 députés socialistes qui contestent notamment l'article 27 instaurant le tarif de remboursement, le texte est définitif. Le Conseil doit se prononcer sous 15 jours.

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