Le Moniteur des Pharmacies n° 2457 du 21/09/2002
 

Actualité

Enquête


Face aux banquiers, les petites entreprises se sentent la plupart du temps désarmées. A tort, car elles ont plus de marge de manoeuvre et des droits bien plus nombreux qu'elles n'imaginent depuis la récente loi MURCEF. - Elle instaure la contractualisation des rapports entre les établissements financiers et leurs clients. - Elle institutionnalise la pratique de la médiation pour faciliter le règlement des litiges, en imposant à toute banque de désigner un ou plusieurs médiateurs, qui seront choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. - Elle renforce la protection des émetteurs de chèques sans provisions et oblige les banques à nommer un médiateur. - La gestion d'un compte de dépôt doit être systématiquement réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement. - La loi prévoit que ...

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