Le Moniteur des Pharmacies n° 2457 du 21/09/2002
 

JURIDIQUE

Entreprise

Qu'il intervienne dans les cas de responsabilité ou dans la gestion, l'avocat devient de plus en plus un véritable partenaire du pharmacien. Il n'est pas au-dessus des lois et il peut aussi engager sa propre responsabilité pour manquements à ses devoirs et à ses obligations !


1 Un devoir de conseil insuffisant La prestation de conseil de l'avocat peut prendre des formes plus ou moins élaborées, du simple renseignement oral à une consultation juridique écrite. Elle se situe souvent en amont de la rédaction d'actes dans le domaine du juridique ou du contentieux dans le domaine du judiciaire. L'avocat est tenu d'apprécier la situation de droit et de fait en vue de proposer à son client des solutions, sans pour autant lui garantir un résultat nécessairement favorable. Attention, une simple décharge de responsabilité générale non motivée est dénuée de toute efficacité juridique ! L'avocat doit également faire preuve de discernement au regard de sa propre compétence et orienter son client vers un spécialiste s'il n'a pas la spécialisation requise. L'avocat manque à son obligation de conseil et peut ...

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