Le Moniteur des Pharmacies n° 2457 du 21/09/2002
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


Le JO du 8 septembre a publié deux arrêtés augmentant de 1 %, d'une part le tarif de responsabilité (remboursement), d'autre part les prix de vente maximaux des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations... inscrites au chapitre 7 (orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (ex-TIPS). A noter que l'article L. 165-3-1 du Code de la Sécurité sociale (créé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2002) impose désormais qu'en cas de prix de vente maximaux publiés au JO pour ces produits, ces prix soient respectés par le distributeur. Ceci sous peine d'avoir à rembourser l'assuré social si la CPAM constate un dépassement.

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