Fermeture de la pharmacie mutualiste de Martigues - Le Moniteur des Pharmacies n° 2441 du 20/04/2002 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2441 du 20/04/2002
 

Actualité

Dix neuf ans. C'est le temps qu'il a fallu pour que le droit soit appliqué et que la pharmacie mutualiste de Martigues ferme ses portes. Retour en arrière : en 1983, le ministre de la Santé autorise son ouverture au mépris de la réglementation, stipulant qu'une telle création n'est possible que lorsqu'il n'y a pas d'accord de tiers payant avec les pharmaciens libéraux. Or, depuis 1976-1977, les officinaux le pratiquent ici avec les assurés sociaux, mutualistes ou non. Par deux fois la décision est cassée par le Conseil d'Etat. Sans suite car le préfet, zélateur de l'Etat, ne fait pas appliquer les jugements. En 1996, le ministre Jacques Barrot décide au contraire sa réouverture après la fermeture exigée par le Conseil d'Etat.

Depuis le retrait de sa licence le 8 décembre 2000 par le tribunal administratif, le Conseil de l'Ordre aurait dû radier le pharmacien responsable et les deux assistants. Il est en effet normalement impossible d'exercer dans une officine dépourvue de licence. Cela s'apparente à un exercice illégal de la pharmacie et pose de graves problèmes de responsabilité professionnelle et civile.

Le conseil central D refusant la radiation, le conseil régional a fait appel devant le Conseil national qui lui a donné raison. Les trois pharmaciens sont radiés et l'officine ferme ses portes début avril 2002. Pour Alain Jayne, président du syndicat local, « il s'agit d'une victoire syndicale qui ne doit cependant pas remettre en cause les bonnes relations avec la Mutualité française, même si la généralisation de SESAM-Vitale [70 à 90 % de tiers payant dans les Bouches-du-Rhône] rend inutile l'existence même des pharmacies mutualistes, de même que les directives européennes ».

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