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Le choix des structures juridiques ne manque pas. Le pharmacien doit normalement trouver chaussure à son pied parmi les formes de société les plus prisées en officine. Tout dépend de ses aspirations et de ses objectifs.
Plusieurs formes d'associations sont autorisées par le Code de la santé publique, la dernière en date étant la SELAS (voir ci-dessous). En fait, le choix de la forme sociétaire la plus appropriée pour l'officine peut se réduire à quatre possibilités : la SNC, la SARL, la SELARL et la SELAS. N'étant plus adaptée à l'exercice officinal, la société de fait (ou indivision) est logiquement tombée en désuétude.
Quant aux SELAFA et SELCA, elles sont peu recommandables pour la pharmacie d'officine en raison des lourdeurs de fonctionnement de ces structures (besoin d'un commissaire aux comptes, formalisme important de la vie sociale...). Voici, pour chacune des quatre structures les plus prisées, les informations clés pour faire son choix :
La société en nom collectif (SNC)
- La SNC est une société dans laquelle les associés (au minimum deux) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. La SNC reste la forme juridique d'activité en société la plus simple du fait de son formalisme réduit.
- Capital : sa constitution ne requiert aucun capital minimal.
- Contrôle de l'entreprise : Il est total pour les décisions concernant les cessions ou donations de parts consenties au profit de tiers, la révocation du gérant associé et la continuation de la société malgré cette révocation, la transformation de la société, la continuation de la société. Ces décisions doivent être prises obligatoirement à l'unanimité.
Le contrôle est variable pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des règles de majorité fixées dans les statuts par l'ensemble des associés.
- Le point de vue des experts : « La SNC reste un très bon outil pour l'acquisition à plusieurs d'une pharmacie moyenne de 5 à 9 MF [762 245 Euro(s) à 1 372 040 Euro(s)] de CA, dans laquelle les cotitulaires souhaitent exercer pleinement leur indépendance professionnelle. En SNC, la gestion est calquée sur l'exploitation d'une entreprise individuelle. La SNC correspond bien à des associés qui ont la même communauté d'esprit, de situation de patrimoine, d'apports et de revenus, d'objectif et qui partagent la même façon de travailler », explique Hubert Mathieu.
Pour Gérard Martinez, « la SNC se trouve souvent indiquée dans un cadre familial, compte tenu de l'intuitu personnae et de la solidarité. Elle l'est également dans l'hypothèse de deux associés se plaçant sur un pied d'égalité ».
La société à responsabilité limitée
- La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, au maximum 50) n'est en principe responsable des dettes qu'à concurrence de ses apports personnels. Cette responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de la SARL sur ses biens propres (cautions, hypothèques...).
- Capital minimal à réunir : 7 500 Euro(s) (49 196 F).
- Contrôle de l'entreprise : Deux cas sont possibles. L'associé détenant plus de 50 % du capital contrôle les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n'entraînent pas une modification des statuts (l'approbation des comptes annuels, par exemple). Si ce pharmacien détient plus de 75 % des parts, il a également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles entraînant une modification des statuts (notamment augmentation du capital, fusion, scission, cessions de parts à un tiers).
L'associé détenant 50 % ou moins du capital ne conserve qu'un contrôle partiel de l'entreprise, ses pouvoirs sont limités. Il dirige la société sous le contrôle des autres associés avec qui il doit s'entendre. Cependant, s'il détient au moins 25 % du capital, il peut bloquer les décisions entraînant une modification des statuts.
Attention, la transformation de la SARL en SNC ou en société en commandite nécessite l'accord unanime de tous les associés !
- Le point de vue des experts : « La SARL convient à ceux qui, comme dans la SNC, souhaitent travailler ensemble et partagent la même vision de l'exploitation d'une officine, mais qui, à l'inverse, sont ouverts à la dissociation entre la gestion et le travail. La SARL est la forme de choix pour l'un des associés qui ne souhaite pas être pharmacien gérant et avoir un statut de salarié », explique Hubert Mathieu.
Mais Gérard Martinez avertit : « Attention ! Le caractère salarié de l'associé pourrait être remis en question par l'administration jugeant plutôt la situation de fait que de droit, un pharmacien associé pouvant difficilement être considéré dans une situation de subordination réelle. »
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- La SELARL est une SEL qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer leur activité sous la forme d'une SARL.
- Capital minimal à réunir : 7 500 Euro(s) (49 196 F). Il doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la SEL.
- Contrôle de l'entreprise : voir SARL.
- Le point de vue des experts : « Les structures SNC et SARL ne sont plus adaptées à l'évolution du métier de pharmacien. Les jeunes diplômés qui souhaitent d'emblée s'installer dans une pharmacie de plus de 10 MF [1 524 500 Euro(s)] de CA, sans pourtant disposer de capitaux importants, doivent opter pour une forme d'exploitation dissociant le revenu du travail du revenu du capital, c'est-à-dire permettant de faire appel à des capitaux extérieurs. En effet, au-delà de ce seuil, exploiter une pharmacie de cette importance avec une bonne rentabilité en SNC soumise à l'IR est fiscalement insoutenable lorsqu'on emprunte 100 %. Mais attention ! : les jeunes doivent être préparés en SEL à une gestion plus draconienne car ils auront des comptes à rendre à des investisseurs extérieurs. Dans les SELARL, il faut savoir que les dirigeants détiennent de façon indissociable au moins 51 % des parts sociales et des droits de vote. Mais la structure est assez rigide car le fonctionnement de la SELARL est presque entièrement organisé par la loi. La meilleure indication de ce statut est l'acquisition en association d'une pharmacie de 8 à 15 MF [1 219 600 Euro(s) à 2 286 700 Euro(s)] de CA dans laquelle les exploitants détiennent l'ensemble des capitaux », déclare Hubert Mathieu.
« En droit des sociétés, il est nécessaire de tenir compte de trois facteurs : l'apport, le travail, les bénéfices. Dans les SEL, l'équilibre entre ces trois notions est subtil. Il peut être rétabli par des dispositions du règlement intérieur favorisant la répartition des bénéfices en fonction, partiellement, du travail », complète Gérard Martinez.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
- Grâce à la loi MURCEF, les pharmaciens sont autorisés à exploiter une officine sous une nouvelle structure juridique : la société d'exercice libéral par actions simplifiée. La SELAS se caractérise par sa souplesse et la liberté d'organisation et devrait intéresser plus particulièrement les prises de participation par des SPF.
La société par actions simplifiée (SAS), initialement ouverte uniquement aux très grandes sociétés, est désormais accessible aux professions libérales sous forme de SELAS depuis cette loi.
De quoi s'agit-il ? D'une forme de société anonyme. Comme elle, sa fiscalité relève de l'IS et la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. La différence se situe dans la grande liberté offerte aux actionnaires dans le fonctionnement de celle-ci et dans la répartition des pouvoirs. La SAS est représentée par son président : aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance n'est obligatoire. Ce sont alors les statuts qui organisent la direction de la société, les hypothèses de consultation des associés, leurs relations... D'où la grande liberté mais également l'importance de bien rédiger les statuts.
Cette société peut être composée d'une seule personne, associé unique. On parle alors de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique bénéficie d'un régime très simplifié tant au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.
- Capital : le capital social est fixé à 38 000 Euro(s) (250 000 F).
- Contrôle : tous les pouvoirs de décision sont concentrés dans les mains de l'associé unique, avec pour obligation de répertorier sur un registre spécial l'ensemble des décisions prises.
- Le point de vue des experts : « LA SELAS correspond au statut juridique permettant une ouverture du capital au sens plein du terme, avec prises de participations des holdings, sociétés de participations financières (SPF) jusqu'à 99 % des parts ou dans d'autres SEL. Les SPF seront préférentiellement constituées sous forme de SAS compte tenu de la souplesse des dispositions qui peuvent être prévues dans les statuts. D'autre part, la SELAS se coule parfaitement dans les structures de groupe, et correspond bien à une réunion d'investisseurs participant aux processus de décision. La SELAS est une bonne rampe d'accès à des pharmacies de plus de 15 MF [2 286 735 Euro(s)] de CA », assure Hubert Mathieu.
Gérard Martinez tempère : « Depuis la création des SAS en 1994, il a fallu attendre la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour admettre l'affiliation des dirigeants de SAS au régime général des salariés. Il est toujours nécessaire de posséder du recul face à une nouvelle loi et d'attendre, au minimum, les décrets d'application. »
Les conséquences fiscales et sociales
Le choix du statut juridique conditionne le régime fiscal, qui peut être soit l'impôt sur le revenu (IR), soit l'impôt sur les sociétés (IS). La SNC relève en principe de l'IR (option possible pour l'IS mais irrévocable), la SARL et les SEL de l'IS.
L'imposition à l'IR implique que dirigeant et entreprise ne font qu'un. Le bénéfice qui comprend la rémunération du dirigeant est imposé en son nom à l'IR.
L'imposition à l'impôt sur les sociétés signifie inversement que dirigeant et entreprise sont traités séparément : le premier est imposé à l'IR sur l'ensemble de ses revenus (rémunérations et dividendes), alors que l'IS est payé sur les bénéfices de l'entreprise après déduction des rémunérations du dirigeant.
Michel Watrelos n'est pas convaincu que cette option offre au titulaire une capacité financière bien meilleure que dans le régime à l'IR. « Il ne faut pas se gargariser avec la baisse du taux de l'IS, compte tenu que la société paie l'IS, du crédit d'impôt avec l'avoir fiscal, et que le pharmacien paie l'IR sur les salaires distribués. En réalité, le pharmacien n'économise que les cotisations d'URSSAF et d'assurance maladie sur la partie dividendes. Les montages à l'IS ne sont financièrement intéressants que pour les pharmacies de taille importante fortement fiscalisés. »
Le choix du statut juridique n'est pas sans conséquences sur le propre statut de dirigeant qu'il faut absolument connaître pour évaluer sa protection sociale. Dans le cadre de la SNC, le pharmacien relève du régime obligatoire des professions indépendantes (travailleurs non salariés) et cotise donc aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de son activité professionnelle. Par conséquent, il ne bénéficie pas à ce titre du régime d'assurance chômage des Assedic.
Dans le cadre d'une SARL ou d'une SELARL, différentes possibilités peuvent se présenter. Premier cas, le pharmacien est gérant majoritaire et relève donc du régime obligatoire des professions indépendantes.
Seconde possibilité : le pharmacien est gérant minoritaire (ou égalitaire), il bénéficie alors du régime général des salariés ainsi que du régime des Assedic.
Les dirigeants de SELAS sont assimilés aux gérants de SARL. Cette catégorie est soumise soit au régime des salariés pour les gérants minoritaires, soit au régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires.
Salaire ou dividendes ?
Dans une société soumise à l'IS, le ou les titulaires exploitants peuvent effectuer un panachage de ces deux modes de rémunération. Ils peuvent avoir intérêt à percevoir une partie de leur rémunération sous forme de dividendes, car ceux-ci ne sont pas soumis à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et attribuent un avoir fiscal au dirigeant, qui s'impute sur le montant de l'impôt. Ce mécanisme neutralise en grande partie l'effet de double imposition des bénéfices et permet d'optimiser la rémunération. Attention ! : il est toujours avantageux de conserver un salaire, même modeste, pour bénéficier de la protection sociale des salariés.
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