Les officines fichées - Le Moniteur des Pharmacies n° 2425 du 05/01/2002 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2425 du 05/01/2002
 

Actualité

La CNIL a autorisé la création d'un fichier des officines pour la gestion des demandes de création, transfert et regroupement et celle du personnel, qui sera détenu au ministère et dans les DRASS et DDASS. Y figureront : patronyme, prénom, dates de naissance et de décès, nom d'exercice, adresse ; diplôme, date et lieu d'obtention ; inscription à l'Ordre, type d'activité autorisé, mode d'exercice. Ces informations ne sont pas conservées si la licence de l'officine devient caduque, et il est impossible de refuser de figurer au fichier. L'accès personnel peut être demandé auprès des DRASS et DDASS.

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