Le Moniteur des Pharmacies n° 2419 du 10/11/2001
 

Actualité


AFP Fait peu banal, un juge a critiqué publiquement le législateur, visant la loi sur les droits des malades qui prévoit de créer des pôles judiciaires de santé dans plusieurs tribunaux (à l'instar des pôles financiers). Marie-Odile Bertella-Geffroy (photo) estime en effet que ce projet « dispersera les procédures et les moyens et diluera les compétences », alors qu'il était initialement prévu de créer un pôle spécialisé au tribunal de grande instance de Paris, destiné à traiter « des infractions [...] relatives à la fabrication et à la diffusion de produits alimentaires, de soin ou de parapharmacie » (Le Moniteur n° 2406). Par ailleurs, Marie-Odile Bertella-Geffroy regrette les mesures relatives à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, estimant que les victimes ne déposeront alors plus plainte au pénal. Cette magistrate est connue pour ...

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