Urgo : ce « cadeau » à plus de 6 millions d’euros

Ayant enquêté en 2021 sur le respect du dispositif « anticadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) explique, dans un communiqué du 27 janvier 2023, avoir mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon (Côte d’Or) des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d’officine, sur l’ensemble du territoire national, plus de 55 millions d’euros de cadeaux entre 2015 et 2021.

En contrepartie de l’achat de produits de la marque Urgo et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits, les pharmaciens concernés ont ainsi obtenu à titre privé une récompense sous la forme d’un ou plusieurs cadeaux, dont la valeur correspondait au montant de la remise prévue par le contrat. Pour certains, cplusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le tribunal judicaire de Dijon a en conséquence prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros (dont 625 000 euros avec sursis) et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros déjà entreprises. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel sous 10 jours.

La loi anticadeaux, c’est quoi ?

Le dispositif « anticadeaux » vise à préserver l’indépendance des professionnels de santé. Il s’agit tout d’abord d’un impératif d’ordre sanitaire, seules des considérations de santé publique devant guider les actes de prescription et de délivrance de produits de santé, rappelle la DGCCRF. Mais il répond aussi à un enjeu économique, car les pratiques opaques d’octroi d’avantages perturbent le bon fonctionnement du marché et au final alourdissent le coût des dépenses de santé pour la collectivité.

Ce que risquent les pharmaciens dans cette affaire

Tout comme le fait d’octroyer un avantage illégal, le fait de l’accepter est passible d’une sanction en application du dispositif « anticadeaux » : la sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) par exemple.

La DGCCRF va poursuivre son enquête, dès la semaine prochaine, auprès des pharmaciens impliqués.