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Covid-19 : fin de l’enquête sur la gestion gouvernementale, aucune mise en examen prononcée
Après plus de trois années d’investigation, les juges de la commission d’instruction de la CJR ont clos leur enquête le 28 novembre dernier, selon une source proche du dossier consultée par France Info. Cette juridiction, unique en son genre, est seule compétente pour juger des ministres mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
Les reproches formulés à l’encontre des anciens responsables politiques portaient sur des choix stratégiques et des retards jugés déterminants dans la gestion de la crise. Parmi les sujets évoqués figuraient le manque initial de masques, l’inertie avant l’activation du centre de crise sanitaire, ou encore la décision controversée de maintenir les élections municipales en mai 2020.
Des plaintes dès le début de la pandémie
Le contexte judiciaire avait été initié dès mars 2020, peu après le premier confinement. Des plaintes visaient directement Édouard Philippe, Premier ministre à l’époque, ainsi que les ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran.
Agnès Buzyn, en particulier, avait fait l’objet d’une attention particulière. Partie du gouvernement pour briguer la mairie de Paris, elle avait, en janvier 2020, minimisé publiquement les risques de propagation du virus. Une déclaration qui lui avait valu d’être mise en examen en septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Cette mise en examen avait toutefois été annulée par la Cour de cassation en 2023, la haute juridiction estimant qu’aucune obligation légale précise ne pouvait être invoquée contre l’ancienne ministre sur ce point.
Par la suite, Buzyn, Philippe et Véran avaient été placés sous le statut de témoins assistés, une position intermédiaire qui marque l’absence de charges suffisantes pour une mise en examen formelle.
Un non-lieu en vue
Avec la clôture de l’enquête, le spectre d’un non-lieu semble désormais se confirmer. L’absence de mise en examen pour les trois anciens membres du gouvernement laisse entrevoir une issue favorable pour eux, alors que le dossier devrait être définitivement scellé dans les mois à venir.
Si cette affaire met fin à un chapitre judiciaire marquant de la crise sanitaire, elle illustre également la complexité de juger des décisions prises sous pression dans un contexte d’urgence inédite.
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