Violences contre les soignants : un arsenal répressif renforcé

Ce texte, qui concrétise le volet pénal du plan national pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par le gouvernement en septembre 2023, marque une inflexion dans la réponse apportée aux agressions dont sont victimes les personnels de santé.

Selon Santé publique France, près de 20 000 incidents sont signalés chaque année par les soignants. Désormais, les professionnels de santé – au sens large – bénéficient d’un arsenal répressif renforcé.

Des peines aggravées dans tous les lieux de soins

Jusqu’à présent, le Code pénal prévoyait des circonstances aggravantes uniquement en cas d’agression de professionnels de santé dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. Le texte adopté par l’Assemblée élargit cette protection à tous les personnels, soignants comme non-soignants, et à l’ensemble des structures de soins : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux et paramédicaux, centres et maisons de santé, Ehpad, services de protection de l’enfance… mais aussi pharmacies et laboratoires d’analyses.

Une ITT (interruption totale de travail) supérieure à 8 jours pourra entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’agresseur. Sont visées les violences les plus graves : coups, blessures, agressions ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Par ailleurs, le vol de matériel médical, y compris dans les officines ou dans les établissements de santé privés, sera plus sévèrement sanctionné.

L’outrage à professionnel de santé devient un délit autonome

Le texte crée un nouveau délit d’outrage spécifique aux professionnels de santé. Il concernera les insultes proférées à leur encontre, quel que soit leur lieu d’exercice : cabinet, pharmacie, laboratoire, clinique ou établissement médico-social.

La peine maximale encourue sera de 7 500 euros d’amende, portée à 6 mois de prison en cas de circonstances aggravantes (outrage dans l’enceinte d’un établissement de santé).

Dépôt de plainte facilité par les employeurs

Autre avancée : le dépôt de plainte, souvent perçu comme dissuasif, pourra désormais être délégué à l’employeur – direction d’hôpital, responsable d’Ehpad, titulaire d’officine ou employeur libéral – avec l’accord écrit du professionnel concerné.

Pour les libéraux sans employeur (pharmaciens titulaires, biologistes, etc.), un décret précisera les organismes représentatifs habilités à porter plainte en leur nom. Objectif affiché : briser l’isolement et les réticences des professionnels face aux démarches judiciaires.

Modifications apportés par le Sénat

Les sénateurs ont enrichi le texte sur plusieurs points :

– extension des sanctions aux prestataires de soins à domicile et aux personnes intervenant dans les établissements sans en être salariés directs ;

– aggravation des peines en cas d’agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions ;

– inclusion du vol de produits de santé dans les circonstances aggravantes.

En revanche, ils ont supprimé deux dispositions introduites par l’Assemblée :

– la possibilité pour un professionnel de santé de déclarer l’adresse de son ordre professionnel comme domicile lors du dépôt de plainte, mesure pourtant défendue avec l’Ordre des médecins ;

– l’obligation pour les établissements de santé de présenter un bilan annuel des actes de violences en conseil de surveillance.

Enfin, le Sénat a exclu du dispositif les cas de violences entre collègues au sein du même service, recentrant le texte sur les agressions externes.