Les médicaments doivent être stockés au sein de la pharmacie

Avis aux pharmacies qui se lancent en ligne ! La cour administrative d’appel de Nantes (44) a jugé non conformes les locaux de Philippe Lailler, pharmacien pionnier de la vente de médicaments sur Internet. Cette décision du 10 janvier 2017 est un nouveau rebondissement. En 2015, le tribunal administratif de Caen (14) avait estimé qu’il était en règle et annulé une mise en demeure de l’Agence régionale de santé de Normandie lui demandant de régulariser la situation de son officine. Il est reproché à Philippe Lailler de stocker les médicaments qu’il vend sur Internet et de préparer les commandes dans un local situé à 3,6 km de sa pharmacie. Or, selon l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique, les locaux d’une officine doivent former « un ensemble d’un seul tenant ». L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation va même plus loin : « La préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments ne peut se faire qu’au sein de l’officine concernée ». Le débat n’est toutefois pas clos puisque le pharmacien va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.