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La présomption de démission est entrée en vigueur

Publié le 28 avril 2023
Par Anne-Charlotte Navarro
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Mise en place par la loi dite « marché du travail » du 21 décembre 2022, la présomption de démission permet aux employeurs de sortir de l’impasse de l’abandon de poste, sans être obligé de licencier le salarié. Son application est entrée en vigueur le 19 avril (Journal officiel du 18 avril 2023). Face à l’absence injustifiée d’un salarié, l’employeur peut le mettre en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste. Cette mise en demeure doit être faite par un courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis contre décharge. Le salarié a alors quinze jours pour motiver son absence ou revenir au travail. Ce délai débute à la date de la première présentation de la lettre. Peu importe qu’elle ait effectivement été reçue quelques jours après. À défaut de justification légitime en réponse à la mise en demeure, par exemple, l’exercice d’un droit de retrait, des raisons médicales ou le refus d’une modification unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié est présumé démissionnaire au seizième jour après la présentation de la lettre. L’employeur peut lui faire parvenir son solde de tout compte. Le salarié est alors considéré démissionnaire, et ne percevra pas l’aide de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, sauf exceptions.

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