La loi de santé est en marche

Après sa promulgation le 26 janvier (lire Porphyre n° 519), la loi de santé a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines conditions du tiers payant généralisé. Celui-ci répond à un nouvel échéancier. Au 1^er juillet 2016, les professionnels de santé pourront l’appliquer pour les patients couverts à 100 % par la Sécurité sociale. Au 31 décembre, ces patients acquerront le droit d’accéder au tiers payant, le professionnel de santé ne pourra pas le leur refuser. Au 1^er janvier 2017, le tiers payant pourra s’étendre à tous, pour la partie des soins remboursée par la Sécurité sociale. Le 30 novembre 2017, les professionnels de santé devront l’accorder à tous ceux qui le souhaitent et pourront aussi l’appliquer aux frais remboursés par les complémentaires. Celles-ci auront l’obligation d’inclure cette possibilité dans leurs contrats responsables – labellisés comme tels par l’Assurance maladie sous certaines conditions de remboursement -, qui représentent 90 % des contrats.

Grille de référence pour « droit à l’oubli »

La loi de santé reconnaît aussi un « droit à l’oubli » aux personnes ayant souffert de certains cancers ou d’une hépatite C. Passé un certain délai, elles pourront accéder aux assurances d’emprunt sans exclusion de garanties ni surprime. La grille de référence précisant les maladies et les délais a été diffusée le 4 février. Ce « droit à l’oubli » est ouvert, en l’absence de rechute, un an après l’arrêt du traitement contre un mélanome, une hépatite C, un cancer du col de l’utérus ou certains cancers du sein. Les personnes ayant eu un cancer de la thyroïde ou du testicule devront patienter de trois à dix ans après l’arrêt du traitement. Plus de précisions sur http://bit.ly/1PZfvox