CDI sans signature de contrat papier - Revues
Porphyre répond :

Question :

« Embauchée depuis 2002, je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Que se passera-t-il si un jour ma titulaire vend son officine ? »

Sandra, préparatrice


Porphyre répond :

Le Code du travail autorise que le contrat de travail à durée indéterminé soit oral. Les heures effectuées, la rémunération et l’ancienneté sont justifiées par les bulletins de salaire. En cas de cession, le contrat oral est transmis sans avenant à signer. Toutefois, ce type de contrat pose un problème de preuve en cas d’attribution de prime ou d’avantage non prévu par la convention collective et non indiqué sur le bulletin de paie.

Anne-Charlotte Navarro

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