test

Votre chapô ici

Votre texte ici

 

Bonjour,

Je suis locataire d'un centre Leclerc et après 7 ans de bataille juridique, nous avons trouvé un accord qui passe par la signature d'un nouveau bail. Nous avons réalisé un projet de bail et je me pose une question sur la clause de non concurrence. Nous avons laissé dans le projet la phrase suivante : 

14.2 Exclusivité

Le BAILLEUR s'interdit formellement pour la durée du présent bail et de ses renouvellements, de louer tout autre local dont il est ou sera propriétaire, sur le site commercial de l’Ormeau pour l’exercice d’une activité d’Officine de Pharmacie, ou d’y exercer lui-même, directement ou indirectement, une telle activité."

Je voudrais savoir si cette clause me protège de l'ouverture d'une parapharmacie Leclerc.

Si d'après vous ce paragraphe ne protège pas, pourriez-vous me dire comment ce paragraphe doit être rédigé afin qu'aucune parapharmacie Leclerc n'ouvre sur le site

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Veuillez accepter, Madame, mes salutations distinguées.

 
Olivia TURON
Pharmacie de l'Ormeau
 
Code client Moniteur : 868 361

  • rubrique () :
  • sousrubrique () :
  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : pharmacie.ormeau@yahoo.fr
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2015-10-05 12:07:53
  • dater (Date de réponse) : 2015-10-12
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : La clause soumise vous protège-t-elle d’une éventuelle ouverture d’une parapharmacie Leclerc ?

    La clause soumise est la suivante :

    14.2 Exclusivité

     

    Le BAILLEUR s'interdit formellement pour la durée du présent bail et de ses renouvellements, de louer tout autre local dont il est ou sera propriétaire, sur le site commercial de l’Ormeau pour l’exercice d’une activité d’Officine de Pharmacie, ou d’y exercer lui-même, directement ou indirectement, une telle activité."

    Cette clause ainsi rédigée vous protège contre l’ouverture d’une officine de pharmacie dans le centre commercial de l’Ormeau, vous donnant ainsi l’exclusivité des lieux.

    L’activité de parapharmacie n’est pas visée par le Code de la santé publique. L’ouverture d’un tel commerce n’est pas soumise aux conditions nécessaires à l’ouverture d’une officine. La clause soumise ne vous protège pas contre l’ouverture d’une parapharmacie Leclerc ou indépendante.

    Elle devra être rédigée ainsi :

    14.2 Exclusivité

     

    Le BAILLEUR s'interdit formellement pour la durée du présent bail et de ses renouvellements, de louer tout autre local dont il est ou sera propriétaire, sur le site commercial de l’Ormeau pour l’exercice d’une activité d’Officine de Pharmacie ou de parapharmacie, ou d’y exercer lui-même, directement ou indirectement, une telle activité."

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

    Anne-Charlotte Navarro

     

  • complement (Complément) :
  • piecejointe (Pièce jointe) :
  • piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :