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Bonjour, je suis pharmacien titulaire en Guadeloupe, on m'a proposé de travailler sur mon temps libre (9h par semaine) dans une société qui dispense de l'oxygène près de chez moi. Je trouvais intéressant de voir autre chose et il s'agit juste de faire de la gestion de stock des bouteilles, 1 visite de contrôle chez les patients (peu nombreux, l'oxygénothérapie étant peu prescrite ici). Au niveau de l'ordre local, on me parle d'une nouvelle loi, qui ne me permettrait pas d'exercer cette nouvelle fonction du fait que je sois titulaire. Je connaissais des pharmaciens qui avaient fait les deux avant donc je ne pensais pas que cela pouvait poser problème. Pourriez vous m'éclairer sur la question? Le pharmacien de la société s'en va le 15 juillet, il est urgent qu'ils aient un pharmacien. Si cela n'est pas possible puis je assurer l'interim, le temps qu'ils recrutent quelqu'un d'autre. Cordialement Samantha SAMINADIN

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  • idclient (Id client) : 76873
  • theme (Thème) : Exercice
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2015-07-11
  • dater (Date de réponse) : 2015-07-23
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour connaître la législation réglementant le contrôle du pharmacien en cas de dispensation de gaz médicaux.

    L’article L4211-5 du Code de la santé publique dispose que dans le cas où la distribution sera assurée par une personne morale autre qu’une pharmacie, la dispensation doit être effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’Ordre dans la section A, D ou E.

    Les récentes modifications publiées hier au Journal officiel, concerne ces structures dispensant :

    - Des dispositifs médicaux d’oxygénothérapie.

    - Des systèmes actifs pour perfusion.

    - Du matériel pour nutrition entérale.

    - Des appareils de ventilation.

    - Des appareils pour pression positive continue.

    - Des dispositifs médicaux d’aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.

    Ces structures ne sont plus soumises au minimum d’heures de présence du pharmacien, imposé par l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2006.

    Par ailleurs, l’arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 22 juillet modifie le guide des bonnes pratiques.

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

    Anne-Charlotte Navarro, juriste, responsable du service Moniteur expert.

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