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complément, D’après ce lien ci dessous, il me semble que la première convention collective nationale de la pharmacie d'officine a été signée à Paris le 1er avril1964, mise à jour le 13 avril 1992. http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CC4QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fdownload_code_pdf.do%3FcidTexte%3DKALITEXT000005671152%26pdf%3DKALITEXT000005671152&ei=aLh1VZK3HofbU7Oyg7AN&usg=AFQjCNFI2cHlZdqkNJblqwvuvVO8_4v7qA&bvm=bv.95039771,d.d24 Quelle différence y a t'il avec celle de 1993 ou de 1997? Quand est il concernant l'AGIRC pour la convention de 1964? Cordialement Sylvie GENDROT

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theme (Thème) : Social
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2015-06-08
dater (Date de réponse) : 2015-06-17
reponse (Réponse) :
Bonjour,

La Convention collective de 1964 a été abrogée par l'actuel texte. En matière d'obligation de cotisation à l'AGIRC il faut se référer à la Convention nationale de la retraite s'appliquant à l'ensemble des secteurs du 14 mars 1947. A partir de cette date, les employeurs de cadre métropolitain ou d'outre mer doivent cotiser à l'AGIRC.

Le pharmacien adjoint ou assistant est considéré comme cadre dans les conventions successives de la branche.

C'est pourquoi, le titulaire doit avoir cotisé à l'AGIRC pour ce salarié.

Cordialement,
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