Monsieur,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions au sujet de la PDA.

·       Le pharmacien peut-il réaliser de la PDA dans son officine ?

Le pharmacien est autorisé à préparer des doses à administrer en vertu de l’article R 4235-48 du Code de la santé publique. Il peut être assisté dans cette activité par un préparateur.

Néanmoins, l’Ordre est particulièrement vigilant au respect des principes de déontologie dans cette activité, notamment la préservation de l’autonomie financière du pharmacien. Ainsi, l’étude de la jurisprudence de la chambre de discipline démontre que la convention entre l’établissement de soin et le pharmacien ne doit pas limiter le choix du pharmacien quant à son matériel, à la technique de préparation. De même, si les doses sont réalisées dans l’établissement, le pharmacien ne doit pas lui verser un loyer pour l’occupation des locaux. De plus, la liberté de choix du patient doit être préservée.

·       Quel est le régime de responsabilité du pharmacien dans ce cas ?

En terme de responsabilité, le pharmacien engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire comme pour un acte de délivrance traditionnel réalisé par lui ou ses salariés. Le déconditionnement fait peser sur lui un risque supplémentaire, notamment en cas d’erreur dans la réalisation du pilulier. Il est nécessaire que la convention conclue entre votre pharmacie et l’établissement de soins précise et limite la responsabilité de chacun.

En outre, l’Ordre souhaite que la préparation soit réalisée dans un local consacré à cette activité. Toutefois si cela n’est pas envisageable pour des contraintes techniques, la préparation peut être réalisée dans le préparatoire, à condition, qu’aucune autre activité ne s’y déroule lors de la réalisation des piluliers.

·       Un salarié peut-il refuser de participer à cette activité ?

L’employeur et le salarié sont liés par un rapport de subordination, c’est-à-dire d’autorité. Il impose au salarié les missions à réaliser. Si ce dernier refuse d’exécuter les ordres de l’employeur, il commet une faute.

En terme de responsabilité, l’article 1384 alinéa 5 prévoit que l’employeur est responsable des dommages causés par le salarié sous ses ordres, s’il a agit sans excéder les limites de sa mission, sauf exceptions (faute de nature pénale, faute intentionnelle). Dans ce cas, l’employeur est responsable de plein droit, sauf s’il démontre un abus de fonction de la part du salarié. En l’espèce, au regard des éléments donnés, si au cours de la préparation, le salarié commet une erreur, il semble fort probable que vous en soyez responsable sur le fondement de ce texte.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement

La réponse à vos questions l’est en fonction des éléments qui nous sont fournis et en cas de litige judiciaire, reste soumise à l’appréciation souveraine du juge. La responsabilité de Newsmed ne pourra être engagée en cas d’erreur d’appréciation de la situation. Le contenu du présent texte a une valeur stricte d’information. En aucun cas, il ne saurait se substituer à un conseil juridique.